Eidg. Finanz Departement (EFD)

Deuxième cycle de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE - fiscalité de l'épargne -- Fiscalité de l'épargne: le Conseil des ministres de l'UE approuve le projet d'accord entre la Suisse et l'UE

      Berne (ots) - 04 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte avec
satisfaction du fait que les ministres des finances de l'UE,
reconnaissant par là même le caractère équivalent de la solution
proposée par notre pays, ont approuvé l'entente politique à laquelle
sont parvenues la Suisse, la Commission européenne et la présidence
grecque de l'UE le 6 mars 2003, entente qui a été intégrée par la
suite dans le projet d'accord entre la Suisse et l'UE. L'offre
suisse comprend, à titre de volet principal, une retenue d'impôt qui
atteindra jusqu'à 35%. Grâce à cette solution, notre pays garantit
que la directive de l'UE sur la fiscalité de l'épargne ne puisse
être contournée par le biais de son territoire. Par ailleurs,
l'ordre juridique suisse et le secret bancaire sont préservés. La
stabilité de l'accord voulue par la Suisse est dans l'ensemble
garantie de manière satisfaisante. Avec l'entrée en vigueur de
l'accord, les impôts à la source sur les dividendes, les intérêts et
les redevances entre sociétés apparentées seront abolis entre la
Suisse et les Etats membres de l'UE, et ce en principe aux mêmes
conditions qu'entre les Etats membres de l'UE. Pour ce qui est des
rapports entre la Suisse et l'Espagne, cette réglementation prendra
effet dès l'entrée en vigueur de la révision en cours de la
convention bilatérale de double imposition, révision concernant la
question de l'assistance administrative sur demande dans les cas
d'escroquerie fiscale ou de délits du même type. La Suisse est prête
à conclure l'accord, pour autant que les problèmes subsistant encore
dans les autres dossiers du 2e cycle de négociations bilatérales
aient été réglés en vue d'assurer un résultat global équilibré.

    Le 3 juin 2003, les ministres des finances de l'UE ont approuvé la solution négociée avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de cette approbation au sein du Conseil des ministres compétent de l'UE. La Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE, selon lequel les revenus de l'épargne des résidents d'Etats membres de l'UE doivent être imposés de manière appropriée. En faisant une offre généreuse, basée sur la retenue d'impôt au profit des Etats membres de l'UE, notre pays a créé les conditions propres à empêcher que son territoire ne puisse être utilisé pour contourner la nouvelle réglementation projetée par l'UE. Le résultat obtenu est le fruit d'intenses négociations menées au cours de ces derniers mois.

Suite des travaux et conditions

    En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a apporté une contribution déterminante à la solution du problème de la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral s'attend désormais à ce que les autres négociations bilatérales en cours puissent aboutir rapidement. Dans l'optique de la Suisse, cette condition doit être remplie pour arriver à un résultat global équilibré. Ce point est primordial pour la Suisse. En effet, notre pays considère que la clôture des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. Il a toujours insisté sur cette approche coordonnée des négociations. Avant que l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes en suspens dans les autres dossiers (à l'exception de la question des services) devront également être résolus et les accords correspondants finalisés. Lorsque tel sera le cas, il sera possible de conclure le deuxième cycle des négociations bilatérales. La Suisse estime que des solutions concernant les points encore en suspens dans les autres dossiers pourront être trouvées rapidement.

    Dès la conclusion du deuxième cycle des négociations bilatérales, le Conseil fédéral entend lancer rapidement la procédure d'approbation propre à la Suisse. L'entrée en vigueur de la directive de l'UE est prévue pour le 1er janvier 2005.

DFF Documentation relative au contrat: "Grandes lignes de la solution négociée" http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2003/06/zbvertrag.htm

DFF Documentation terminologique: "Projet d'accord entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne: explications concernant les notions de base" http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2003/06/zbfachausdr.htm

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: