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EFD: Responsabilité des organisateurs de manifestations

Berne (ots)

28 mai 2003 (DFF) L'autorisation d'une manifestation
ne doit pas être liée à la nécessité, pour les organisateurs, de 
conclure une assurance responsabilité civile en vue de couvrir 
d'éventuels dommages. Le droit en vigueur stipule, en effet, que les 
organisateurs de manifestations ne peuvent être tenus pour 
responsables des dommages causés que dans des cas exceptionnels. 
Telle est en substance la réponse que le gouvernement a donnée 
aujourd'hui à une interpellation déposée par le conseiller national 
René Vaudroz (PRD/VD). Une extension de la responsabilité civile des 
organisateurs, combinée à l'obligation de contracter une assurance, 
poserait également problème. Les primes seraient si élevées que la 
liberté de manifester, ancrée dans la Constitution, serait remise en 
question pour des raisons financières.
Des événements importants tels que le sommet du G8 provoquent 
régulièrement de grandes manifestations, lesquelles induisent des 
coûts de sécurité élevés. Dans son interpellation datée du 4 mars 
2003, René Vaudroz propose de faire appliquer le principe du 
pollueur-payeur, c'est-à-dire de faire assumer les frais de sécurité 
à la collectivité publique qui autorise une manifestation. Il 
demande en outre s'il est possible d'exiger des organisateurs d'une 
manifestation qu'ils contractent une "assurance responsabilité 
civile pour manifestation".
Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait remarquer qu'en vertu de la 
législation actuelle, les organisateurs de manifestations ne peuvent 
être tenus pour responsables de dommages que dans des cas 
exceptionnels. Une assurance responsabilité civile ne déploierait 
donc que rarement ses effets. L'obligation de contracter une telle 
assurance n'aurait d'utilité que si la législation était d'abord 
modifiée dans le sens d'un renforcement de la responsabilité civile 
des organisateurs de manifestations. Un renforcement de la 
responsabilité, combiné à des primes élevées, aurait toutefois un 
effet dissuasif, rendant quasiment impossible l'organisation de 
manifestations. Or cette situation ne serait pas compatible avec la 
liberté d'opinion et de réunion garantie par la Constitution.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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