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Modification des ordonnances en vue de l'entrée en exploitation de PUBLICA

Berne (ots)

14 mai 2003 (DFF) Le 25 avril 2001, le Conseil
fédéral a adopté les deux ordonnances relatives à l'assurance dans 
le plan de base et dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale 
de pensions. Les préparatifs liés au passage des assurés à PUBLICA 
au 1er juin 2003 ont mis en évidence la nécessité d'apporter, avant 
le transfert, quelques corrections, précisions ou compléments aux 
ordonnances. Ces modifications permettront de diminuer les 
difficultés d'interprétation et d'application. Le Conseil fédéral 
vient d'approuver ces modifications, après avoir entendu la 
Commission de la caisse.
L'essentiel de la révision porte sur la précision des dispositions 
transitoires relatives aux bénéficiaires de rentes devant être 
transférés à PUBLICA. En outre, l'ordonnance relative à l'assurance 
dans le plan de base a été complétée par le fait que l'employeur 
doit dorénavant rembourser à PUBLICA la réserve mathématique 
manquante des femmes de la génération d'entrée* qui font valoir leur 
garantie de droits. Jusqu'ici la Confédération, en tant que 
responsable de l'institution de prévoyance, prenait en charge ces 
coûts qui, après le transfert, ne pourront plus être assumés par 
PUBLICA. La Confédération ne couvrira plus que la réserve 
mathématique des personnes assurées qui dépendent d'elle en tant 
qu'employeur.
* Employées de sexe féminin qui, le 31 décembre 1987, étaient 
membres de la Caisse fédérale d'assurance et âgées de plus de 20 ans 
mais moins de 65 ans. Ces femmes de la génération d'entrée 
bénéficient d'une garantie de droits leur permettant de solliciter 
jusqu'au 31 décembre 2007, la rente de vieillesse maximale, y 
compris le supplément fixe, à 60 ans déjà ou après 35 ans de 
cotisation. De plus, les années d'assurance rachetées antérieurement 
au 1er janvier 1973 sont considérées comme des années de cotisation. 
C'est ainsi que les femmes bénéficiant de la garantie de droits 
peuvent prendre leur retraite à 55 ans déjà et percevoir la rente 
maximale et le supplément fixe.
Renseignements: 
Peter Düggeli, PUBLICA, tél: 031 323 41 91; 
Geiser Corinne, PUBLICA, tél: 031 323 41 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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