Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: PUBLICA: Entrée définitive en fonction le 1er juin 2003 - Découvert de 12 milliards pris en charge par la Confédération

      Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) La date du transfert des assurés de
la Caisse fédérale de pensions (CFP) vers la nouvelle institution de
prévoyance du personnel fédéral PUBLICA a été fixée de manière
définitive au 1er juin 2003. Telle est la décision que le Conseil
fédéral a prise dans sa séance de ce vendredi. A l'occasion de ce
transfert, la Confédération reconnaît que le découvert technique de
près de 12 milliards de francs - qui comprend quelque 5 milliards de
pertes sur les placements - représente une dette qui devra être
amortie sur une période maximale de huit ans. Le Conseil fédéral a
toutefois chargé le DFF de voir si la Confédération ne pourrait pas
recevoir une partie des gains boursiers que PUBLICA réaliserait à
l'avenir.

    Compte tenu des répercussions du transfert de la CFP vers PUBLICA sur les finances fédérales, le Département fédéral des finances (DFF) a examiné en détail l'opportunité de le reporter à une date ultérieure. Après avoir pesé le pour et le contre, il s'est prononcé en faveur du maintien de la date du 1er juin 2003. Suite à la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral, la date du transfert de la CFP vers PUBLICA a donc été arrêtée de manière définitive au 1er jour du mois prochain. En vertu de la loi sur la CFP en vigueur actuellement, la Confédération reconnaît par le biais de cette décision que le découvert technique de près de 12 milliards de francs, comprenant quelque 5 milliards de pertes sur placements, représente une dette qui doit être amortie sur une période maximale de huit ans.

    Dans ce contexte, le DFF a présenté au Conseil fédéral différents moyens d'action devant permettre de faire supporter, dans une mesure appropriée, une partie des pertes boursières aux assurés de la Confédération. Il est ainsi tenu compte de l'avis de la Délégation des finances qui estime qu'il faut prendre immédiatement les mesures qui s'imposent. Bien qu'il n'ait pris aucune décision définitive à ce sujet aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner en détail les répercussions des différents moyens d'action envisagés, en collaboration avec PUBLICA et après consultation de la Commission de la caisse.

Remise en question de la compensation garantie du renchérissement

    Les moyens d'action proposés ne prévoient pas seulement que la Confédération puisse participer aux éventuels gains boursiers que PUBLICA réaliserait à l'avenir. Il s'agit surtout d'adapter aux nouvelles circonstances la garantie des réserves fluctuantes inscrite dans la loi, ou même de la supprimer. La modification, voire la suppression, de la garantie prévue par la loi pour adapter les rentes au renchérissement doit être considérée comme une mesure d'allégement budgétaire supplémentaire. Enfin, il importe de tenir compte de la tendance actuelle à prendre une retraite anticipée en adaptant les bases actuarielles de PUBLICA.

    Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner de manière approfondie la faisabilité des mesures proposées sur les plans de la législation, des finances et de la politique du personnel et d'envisager une révision de la loi sur la CFP. Les adaptations de la loi et de ses dispositions d'exécution devraient être mises en œuvre dans le courant de 2004.

De la CFP à PUBLICA

    La Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère au sein du Département fédéral des finances (DFF) la Caisse fédérale de pensions (CFP), en tant qu'unité administrative juridiquement dépendante. En 2000, le Parlement a approuvé la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, qui fait de la CFP une institution autonome de droit public dotée de sa propre personnalité juridique et nommée "PUBLICA".

    L'entrée de PUBLICA sur le marché des placements immobiliers ayant été jugée favorable en 2001, la loi sur la CFP a été mise en vigueur le 1er mars 2001. PUBLICA a ainsi été en mesure d'effectuer des placements immobiliers de manière autonome. Quant à la gestion de la prévoyance professionnelle, elle est restée dans un premier temps l'apanage de la CFP.

    Les travaux d'ordre juridique, technique et administratif destinés à préparer le passage de la CFP à PUBLICA étant désormais arrivés à leur terme, le transfert des assurés et de leurs réserves mathématiques vers PUBLCA aura lieu le 1er juin 2003. PUBLICA est ainsi considérée comme instituée au sens de la loi sur la CFP et répond seule, à partir de cette date, de la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération.

Renseignements: Peter Grütter, Département fédéral des finances, tél. 031 322 60 19

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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