Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Caisse fédérale de pensions: concentration sur les activités de base
Berne (ots)
09 mai 2003 (DFF) Dès le 1er janvier 2004, l'Office fédéral du personnel (OFPER) se chargera du versement des prestations complémentaires de l'employeur accordées au personnel militaire, aux gardes-frontières et aux pilotes prenant une retraite anticipée. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise dans sa séance d'aujourd'hui. PUBLICA sera ainsi déchargée d'une tâche n'entrant pas dans le champ de ses activités de base en tant qu'institution de prévoyance professionnelle.
Selon le droit en vigueur, certaines catégories de personnel (personnel militaire, pilotes, officiers supérieurs et gardes- frontières) peuvent prendre la retraite à l'âge de 58 ans, exceptionnellement à l'âge de 55 ans. En plus des prestations de la caisse de pensions, ces personnes reçoivent des prestations complémentaires de l'employeur qui leur permettent d'atteindre entre 80 et 90 % de leur dernier salaire, et ce jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.
Jusqu'ici, ces prestations complémentaires étaient versées par la Caisse fédérale de pensions en même temps que les rentes. Dès le 1er janvier 2004, l'OFPER assumera le rôle d'organe central pour le calcul et le versement de ces prestations. Des cotisations AVS doivent être payées sur ces prestations. Elles sont prises en charge de manière paritaire par les bénéficiaires et la Confédération.
Eu égard au passage, demandé par le Parlement, de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le domaine de la prévoyance professionnelle au sein de la Confédération, le Conseil fédéral a en outre décidé de soumettre le système des prestations complémentaires de l'employeur destinées au personnel militaire, aux pilotes et aux gardes-frontières, à un examen approfondi.
Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, 031 323 93 65
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