Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de nouvelle rテゥglementation de lツ段mposition des pensions alimentaires

      Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fテゥdテゥral estime que la
dテゥduction de la totalitテゥ des frais de garde des enfants en relation
avec l'exercice de la profession et l'introduction d'une dテゥduction
spテゥciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne
reテァoivent pas d'aliments ne se concilie pas avec la logique du
systティme. Voilテ pourquoi il propose de rejeter la motion de la
conseillティre nationale Franziska Teuscher (AVes/BE), qui prテゥconise un
dテゥgrティvement fiscal pour les familles monoparentales.

    Dans la motion qu'elle a dテゥposテゥe le 12 dテゥcembre 2002, la conseillティre nationale a demandテゥ un dテゥgrティvement fiscal pour les familles monoparentales consistant テ autoriser la dテゥduction de l'ensemble des frais effectifs de garde des enfants en relation avec l'exercice de la profession et テ introduire une dテゥduction spテゥciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne reテァoivent pas d'aliments.

    Dans sa rテゥponse, le Conseil fテゥdテゥral rappelle qu'il faut respecter le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacitテゥ contributive, ce qui signifie qu'il faut テゥtablir les revenus d'aprティs les mテェmes critティres si on veut テェtre en mesure de les comparer. C'est pourquoi les aliments versテゥs et les rentes d'orphelins doivent テェtre entiティrement compris dans la base de calcul de l'impテエt.

    D'aprティs le Conseil fテゥdテゥral, le droit fiscal fテゥdテゥral tient suffisamment compte de la situation des familles monoparentales. Par exemple, l'impテエt fテゥdテゥral direct de ces familles n'est pas calculテゥ selon le barティme applicable aux cテゥlibataires, mais selon le barティme applicable aux personnes mariテゥes. De plus, la loi sur l'harmonisation des impテエts prescrit aux cantons d'accorder aux familles monoparentales les mテェmes dテゥgrティvements qu'aux personnes mariテゥes. Enfin, la rテゥforme de l'imposition du couple et de la famille prテゥvoit テゥgalement des dテゥgrティvements particuliers pour les familles monoparentales, notamment une dテゥduction spテゥciale pour ces familles, une dテゥduction plus テゥlevテゥe pour les enfants, une dテゥduction pour le mテゥnage ainsi qu'une dテゥduction pour les frais de garde des enfants.

    Dans ces conditions, le Conseil fテゥdテゥral estime qu'il n'y a aucune raison d'accorder la dテゥduction de l'ensemble des frais effectifs de garde des enfants ni d'introduire une dテゥduction particuliティre pour les familles monoparentales dont les enfants ne reテァoivent pas d'aliments. Il propose par consテゥquent de rejeter la motion.

Renseignements: テ partir de 14 heures Gotthard Steinmann, Administration fテゥdテゥrale des contributions, tテゥl. 031 322 74 34

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