Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de nouvelle réglementation de l’imposition des pensions alimentaires

      Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que la
déduction de la totalité des frais de garde des enfants en relation
avec l'exercice de la profession et l'introduction d'une déduction
spéciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne
reçoivent pas d'aliments ne se concilie pas avec la logique du
système. Voilà pourquoi il propose de rejeter la motion de la
conseillère nationale Franziska Teuscher (AVes/BE), qui préconise un
dégrèvement fiscal pour les familles monoparentales.

    Dans la motion qu'elle a déposée le 12 décembre 2002, la conseillère nationale a demandé un dégrèvement fiscal pour les familles monoparentales consistant à autoriser la déduction de l'ensemble des frais effectifs de garde des enfants en relation avec l'exercice de la profession et à introduire une déduction spéciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas d'aliments.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle qu'il faut respecter le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité contributive, ce qui signifie qu'il faut établir les revenus d'après les mêmes critères si on veut être en mesure de les comparer. C'est pourquoi les aliments versés et les rentes d'orphelins doivent être entièrement compris dans la base de calcul de l'impôt.

    D'après le Conseil fédéral, le droit fiscal fédéral tient suffisamment compte de la situation des familles monoparentales. Par exemple, l'impôt fédéral direct de ces familles n'est pas calculé selon le barème applicable aux célibataires, mais selon le barème applicable aux personnes mariées. De plus, la loi sur l'harmonisation des impôts prescrit aux cantons d'accorder aux familles monoparentales les mêmes dégrèvements qu'aux personnes mariées. Enfin, la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévoit également des dégrèvements particuliers pour les familles monoparentales, notamment une déduction spéciale pour ces familles, une déduction plus élevée pour les enfants, une déduction pour le ménage ainsi qu'une déduction pour les frais de garde des enfants.

    Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison d'accorder la déduction de l'ensemble des frais effectifs de garde des enfants ni d'introduire une déduction particulière pour les familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas d'aliments. Il propose par conséquent de rejeter la motion.

Renseignements: à partir de 14 heures Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 74 34

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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