Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Lutte contre le travail au noir

      Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) La Confédération œuvre,
conjointement avec les cantons et les partenaires sociaux, en faveur
d'une lutte renforcée et pragmatique contre le travail au noir. A
travers l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral rejette
toutefois une motion du conseiller national Hans Widrig (PDC/SG),
qui demandait de réduire le nombre d'impôts et de taxes à tous les
niveaux des collectivités publiques.

    Dans sa motion du 18 mars 2003, Hans Widrig voyait dans le grand nombre d'impôts et de taxes une des principales raisons de l'augmentation du travail au noir en Suisse. Il entendait par conséquent charger le Conseil fédéral de réduire ce nombre, en collaboration avec les cantons et les communes.

    Dans son avis, le Conseil fédéral précise que les personnes concernées par le travail au noir profitent des prestations publiques sans participer à leurs coûts. Il rappelle que le travail au noir est illégal et doit être puni. Il ajoute que des montants considérables sont soustraits à l'impôt du fait du travail au noir. Il entend donc veiller, conjointement avec les cantons et les partenaires sociaux, à une lutte renforcée et pragmatique contre le travail au noir.

    Le Conseil fédéral œuvre en faveur d'un système d'impôts et de taxes cohérent et transparent. Ainsi qu'il le mentionne dans l'avis relatif à la motion Widrig, il a simplifié le système des taxes, entre autres à travers l'harmonisation fiscale formelle concernant l'impôt fédéral direct. De plus, il propose, dans le cadre du nouveau régime financier, de réduire le nombre de taux de la TVA. Par ailleurs, de nombreux projets et demandes de révision sont en cours, notamment en ce qui concerne l'imposition de la famille et le changement du système d'imposition de la valeur locative. En ce qui concerne les taxes d'incitation, notamment en matière d'environnement, de trafic et de santé, la priorité est donnée aux effets incitatifs, de sorte que ces taxes se justifient tout à fait même lorsqu'elles ne génèrent pas de recettes substantielles.

    En revanche, la structure fédéraliste de la Suisse impose à la Confédération d'étroites limites sur le plan communal et cantonal, comme on peut le lire dans l'avis relatif à la motion. Les 26 cantons et les nombreuses communes (près d e 3000) perçoivent ainsi leurs impôts et taxes conformément à leur propre législation. Comme la Confédération limite son droit exclusif de perception de l'impôt à un nombre relativement petit d'impôts et de taxes, les cantons jouissent d'une large marge de manœuvre pour aménager leurs impôts et taxes.

    Il ressort en outre de l'avis du Conseil fédéral que la Confédération utilise ainsi les possibilités de réduire le nombre des impôts et de les simplifier dans le cadre de ses compétences. Au niveau des cantons et des communes, l'influence de la Confédération est toutefois limitée, voire nulle. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion.

Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, (031) 322 60 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, 031) 322 60 54

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