Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de modification de la TVA en faveur de la recherche scientifique

      Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fĂ©dĂ©ral ne veut pas
d’une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée
visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche
scientifique: cÂ’est ce quÂ’il a clairement fait savoir, dans son avis
sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national (FF n° 15, 22 avril 2003, p.
2829), en rejetant la proposition de lÂ’initiative parlementaire
déposée par la Conseillère nationale Doris Stump (PS/AG) et relayée
par la CER-N.

    Le 5 octobre 2001, la Conseillère nationale Doris Stump dĂ©posait une initiative parlementaire demandant que les contributions de soutien Ă  la recherche scientifique entre partenaires dÂ’un projet scientifique dans ou en dehors du cadre universitaire et les prestations fournies entre parti-cipants Ă  un projet scientifique soient exonĂ©rĂ©es de la TVA. Sur proposi-tion de la CER-N, le Conseil national a donnĂ© suite Ă  cette initiative le 26 septembre 2002 et a chargĂ© cette commission dÂ’Ă©laborer un projet. Lors de sa sĂ©ance du 18 fĂ©vrier 2003, la commission a discutĂ© un projet de loi avec lÂ’Administration fĂ©dĂ©rale des contributions et a finalement approuvĂ© le rapport et le projet par 19 voix contre 0 sans abstention.

    Dans son avis, le Conseil fĂ©dĂ©ral reconnaĂ®t que certains arguments plai-dent effectivement en faveur des objectifs que poursuit lÂ’initiative par-lementaire. Il souligne toutefois que, mĂŞme si la diminution annuelle des recettes fiscales dĂ©coulant dÂ’un tel projet ne se montait quÂ’Ă  un million de francs, une diminution des recettes ne serait pas tolĂ©rable compte tenu de la situation financière de la ConfĂ©dĂ©ration et surtout des mesures (douloureuses) dÂ’Ă©conomie qui devront ĂŞtre prises. CÂ’est pourquoi le Conseil fĂ©dĂ©ral rejette la proposition de la CER-N.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40

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