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Nouvelle réglementation de la consultation des dossiers sur l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid

Berne (ots)

17 avr 2003 (DFF) L'accès aux dossiers des Archives
fédérales concernant l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid et 
contenant des noms d'entreprises est temporairement interrompu. Lors 
de sa séance d'hier, le Conseil fédéral s'est vu contraint de 
prendre cette mesure. Etant donné les plaintes collectives déposées 
aux USA contre des firmes suisses et étrangères ayant entretenu des 
relations d'affaires avec l'Afrique du Sud à l'époque de 
l'apartheid, la libre consultation des dossiers telle que pratiquée 
jusqu'ici risquerait, lors du traitement des plaintes, de mettre les 
firmes suisses accusées dans une moins bonne position que les firmes 
étrangères concernées. Dans le même temps, le Conseil fédéral a 
chargé le DFAE d'examiner de manière plus précise le mode de 
consultation des dossiers en vigueur à l'étranger. Sur la base de la 
décision ci-dessus, des approches permettant de mener à terme avec 
le moins d'entraves possible le Programme national de recherche 
(PNR) sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud seront 
étudiées. A la lumière de ces examens, le Conseil fédéral évaluera 
s'il est possible de revenir à un mode de consultation moins 
restrictif.
En mai 2000, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national 
d'enquêter sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud 
(PNR 42+, voir encadré). Il a invité dans le même temps les offices 
de l'administration fédérale concernés à faciliter l'accès aux 
dossiers détenus par les Archives fédérales. Par la suite, plusieurs 
chercheurs du PNR ainsi que quelques autres requérants (étudiants, 
journalistes) ont été autorisés à consulter les dossiers.
Depuis lors, des plaintes collectives selon le droit US ont été 
déposées aux Etats-Unis, contre diverses firmes ayant entretenu des 
relations d'affaires avec l'Afrique du Sud. Des entreprises suisses 
sont concernées. Le contexte, précédemment favorable à un accès très 
libéral aux dossiers sur l'Afrique du Sud, a ainsi changé. Bien que 
le Conseil fédéral continue d'approuver une pratique libérale en 
matière de consultation, il suspend temporairement l'accès aux 
dossiers pour les chercheurs et les autres intéressés.
Aucun autre pays n'a entrepris un travail historique comparable au 
programme PNR 42+ lancé par la Suisse. L'accès libre aux dossiers 
nécessaire à cet effet mettrait cependant les entreprises suisses 
dans une moins bonne position que les autres firmes visées par les 
plaintes. Il y aurait notamment un risque que les entreprises 
suisses (en raison d'un accès aux données beaucoup plus facile) 
soient isolées du contexte et accusées de manière exagérée. Après 
avoir pesé l'importance respective de résultats scientifiques 
reposant sur une base aussi large que possible et de l'égalité en 
matière de procédures juridiques internationales, le Conseil fédéral 
a opté pour la protection de l'égalité de traitement des parties 
suisses et étrangères.
PNR 42+: les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud
Le 3 mai 2000, le Conseil fédéral a décidé de compléter le PNR 42 
"Fondements et possibilités de la politique extérieure suisse" par 
le module "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR 
42+). Le programme a pour but d'élaborer à partir d'un petit nombre 
de projets de recherche coordonnés les bases scientifiques d'une 
évaluation de la politique sud-africaine de la Suisse. Les aspects 
économiques, juridiques, politiques et historiques sont pris en 
considération. Les travaux de recherche relatifs au PNR 42+ ont 
débuté en automne 2001 et se termineront progressivement d'ici à 
décembre 2003 au plus tard.
Juridiquement parlant, il n'existe pas de droit à un libre accès aux 
dossiers des Archives fédérales. Au contraire, la loi sur 
l'archivage prévoit expressément un délai de protection de 30 ans 
pour les dossiers. L'accès aux dossiers durant le délai de 
protection n'est possible que si le service versant l'autorise 
expressément. Le secret de fonction et le secret bancaire 
constituent d'autres barrières juridiques. En outre, le projet de 
loi sur la transparence ne prévoit pas d'accès à des documents 
officiels tombant sous le secret d'affaires. L'accès aux documents 
concernant des procédures en cours peut par ailleurs être différé ou 
refusé dans des conditions déterminées. Le Conseil fédéral n'entend 
limiter que temporairement l'accès aux archives et examiner 
périodiquement si le contexte permet une nouvelle libéralisation en 
la matière.
L'approche choisie précise sans délai et clairement les conditions 
de consultation, tient compte de la procédure juridique 
internationale complexe et pourra être assouplie dès que la 
situation le permettra. Par ailleurs, des options permettant de 
mener à terme autant que possible sans entrave le PNR 42+ sont à 
l'étude.
Renseignements:
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 
54 31
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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