Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations bilatérales Suisse-UE concernant la lutte contre la fraude - Nouvelle séance de travail visant la mise au point du projet d'accord

      Berne (ots) - 15 avr 2003 (DFF) Lors d'une nouvelle séance de
travail à Berne, les délégations de l'Union européenne (UE) et de la
Suisse ont poursuivi leurs négocia-tions sur la lutte contre la
fraude. Plusieurs points secondaires ont ainsi pu être éclaircis. La
suite des opérations n'a pas encore été fixée.

    Dans l'ensemble, le projet d'accord est déjà très avancé. L'offre de la Suisse à l'UE présente une nette amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire dans le domaine des impôts indirects, entre autres en cas de délit en matière de subventions. Ainsi, des mesures coercitives pourraient être prises, y compris dans le cadre de l'assistance administrative, non seulement en cas d'escroquerie fiscale, comme c'est actuellement le cas, mais aussi en cas de soustraction d'impôt qualifiée. Il conviendrait alors de définir les délits qualifiés dans la législation interne. De plus, il devrait être possible à l'avenir de procéder à des extraditions et à l'exécution de décisions d'autorités fiscales étrangères.

    Les délégations ont laissé ouverte la question de la double incrimination, à savoir s'il y a lieu de fournir une assistance administrative et une entraide judiciaire uniquement en cas de délit punissable de la même manière dans les deux pays concernés. La Suisse est disposée à accorder une telle aide, qui implique l'application de mesures coercitives, lorsqu'un délit est passible d'une peine privative de liberté d'au moins six mois. L'UE exige quant à elle qu'une assistance administrative soit aussi fournie pour les délits seulement passibles d'une amende (simple soustraction d'impôt).

Renseignements: Hermann Kästli, Adm. fédérale des douanes, tél. 031 322 65 03

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