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Projet de loi fédérale sur la conservation et l'administration des papiers-valeurs et des effets comptables

Berne (ots)

09 avr 2003 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter
d'une loi sur la conservation des papiers-valeurs. Le Conseil 
fédéral a pris aujourd'hui acte de la décision du Département 
fédéral des finances (DFF) de confier à un groupe de travail 
l'élaboration d'un projet de loi à ce sujet. L'objectif visé par 
cette nouvelle loi est de mettre à jour les règles actuelles du 
droit des papiers-valeurs et d'adapter celles-ci aux développements 
survenus dans le commerce international des papiers-valeurs. Ces 
adaptations devront permettre d'améliorer la sécurité juridique dans 
le domaine du commerce de papiers-valeurs et d'accroître l'attrait 
de la place financière suisse.
Le chef du DFF a reçu au début de 2003 le projet de loi en question, 
que lui a remis l'Association suisse des banquiers. Ce projet de loi 
a été rédigé par un groupe de travail composé notamment de 
représentants de la Commission fédérale des banques (CFB) et de la 
Banque nationale suisse (BNS). Il doit désormais être mis au point 
sous la direction du DFF. Le groupe de projet auquel cette tâche a 
été confiée réunit notamment des représentants de la BNS 
(direction), de la CFB, de l'Association suisse des banquiers, de 
l'Office fédéral de la justice, du DFF et des experts externes.
La tendance actuelle observée dans le monde entier est à 
l'immobilisation et à la dématérialisation des papiers-valeurs 
traditionnels. Aujourd'hui, les papiers-valeurs ont quasiment perdu 
toute la valeur juridique qui leur était attribuée autrefois. En 
témoignent le fait que les papiers-valeurs sont désormais conservés 
dans des dépôts collectifs au lieu d'être détenus directement par 
leurs possesseurs, ou le fait que ces documents sont remplacés par 
des droits-valeurs, autrement dit des droits non authentifiés, mais 
ayant la même fonction que des papiers-valeurs.
Le droit suisse des papiers-valeurs est resté inchangé depuis 1936. 
Il manque une base légale précise concernant les papiers-valeurs 
conservés en dépôt collectif. Par ailleurs, des incertitudes 
subsistent quant au transfert de droits-valeurs. Avec la nouvelle 
loi concernant la conservation des papiers-valeurs, il s'agira de 
combler les lacunes existantes. Le projet de loi contient des normes 
relatives à la conservation de papiers-valeurs en dépôt collectif et 
aux certificats globaux, qui réunissent plusieurs papiers-valeurs. 
De plus, il crée une sécurité juridique grâce à l'ordre qu'il 
instaure dans le domaine des droits-valeurs, qui deviennent des 
effets comptables avec effet réel suite à leur enregistrement dans 
le registre principal - accessible au public - de l'office de dépôt 
central. Ces droits-valeurs acquièrent ainsi un statut supérieur à 
celui d'une simple créance et peuvent être assimilés à des papiers- 
valeurs conservés en dépôt collectif. En outre, le projet de loi 
contient également des normes régissant le transfert de droits à des 
papiers-valeurs conservés en dépôt collectif, à des certificats 
globaux et des à effets comptables, ainsi que la constitution de 
garanties.
Les éléments touchant au droit international privé font l'objet 
d'une Convention de La Haye, adoptée en décembre 2002 et concernant 
les droits-valeurs détenus de manière indirecte. Cette convention 
indique quelle loi nationale est applicable dans les cas impliquant 
plusieurs pays (conflit de lois), tandis que la loi sur la 
conservation des titres fixe le droit matériel. Seule une 
application combinée de la convention et de la loi permet d'obtenir 
une sécurité juridique optimale. La convention doit encore être 
ratifiée.
Le groupe de projet a pour tâche de mettre au point le projet de loi 
sur la conservation des papiers-valeurs d'ici à la fin de l'année. 
Ce projet de loi devrait probablement être mis en consultation dans 
le courant de l'an prochain.
Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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