Eidg. Finanz Departement (EFD)

Projet de loi fédérale sur la conservation et l'administration des papiers-valeurs et des effets comptables

      Berne (ots) - 09 avr 2003 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter
d'une loi sur la conservation des papiers-valeurs. Le Conseil
fédéral a pris aujourd'hui acte de la décision du Département
fédéral des finances (DFF) de confier à un groupe de travail
l'élaboration d'un projet de loi à ce sujet. L'objectif visé par
cette nouvelle loi est de mettre à jour les règles actuelles du
droit des papiers-valeurs et d'adapter celles-ci aux développements
survenus dans le commerce international des papiers-valeurs. Ces
adaptations devront permettre d'améliorer la sécurité juridique dans
le domaine du commerce de papiers-valeurs et d'accroître l'attrait
de la place financière suisse.

    Le chef du DFF a reçu au début de 2003 le projet de loi en question, que lui a remis l'Association suisse des banquiers. Ce projet de loi a été rédigé par un groupe de travail composé notamment de représentants de la Commission fédérale des banques (CFB) et de la Banque nationale suisse (BNS). Il doit désormais être mis au point sous la direction du DFF. Le groupe de projet auquel cette tâche a été confiée réunit notamment des représentants de la BNS (direction), de la CFB, de l'Association suisse des banquiers, de l'Office fédéral de la justice, du DFF et des experts externes.

    La tendance actuelle observée dans le monde entier est à l'immobilisation et à la dématérialisation des papiers-valeurs traditionnels. Aujourd'hui, les papiers-valeurs ont quasiment perdu toute la valeur juridique qui leur était attribuée autrefois. En témoignent le fait que les papiers-valeurs sont désormais conservés dans des dépôts collectifs au lieu d'être détenus directement par leurs possesseurs, ou le fait que ces documents sont remplacés par des droits-valeurs, autrement dit des droits non authentifiés, mais ayant la même fonction que des papiers-valeurs.

    Le droit suisse des papiers-valeurs est resté inchangé depuis 1936. Il manque une base légale précise concernant les papiers-valeurs conservés en dépôt collectif. Par ailleurs, des incertitudes subsistent quant au transfert de droits-valeurs. Avec la nouvelle loi concernant la conservation des papiers-valeurs, il s'agira de combler les lacunes existantes. Le projet de loi contient des normes relatives à la conservation de papiers-valeurs en dépôt collectif et aux certificats globaux, qui réunissent plusieurs papiers-valeurs. De plus, il crée une sécurité juridique grâce à l'ordre qu'il instaure dans le domaine des droits-valeurs, qui deviennent des effets comptables avec effet réel suite à leur enregistrement dans le registre principal - accessible au public - de l'office de dépôt central. Ces droits-valeurs acquièrent ainsi un statut supérieur à celui d'une simple créance et peuvent être assimilés à des papiers- valeurs conservés en dépôt collectif. En outre, le projet de loi contient également des normes régissant le transfert de droits à des papiers-valeurs conservés en dépôt collectif, à des certificats globaux et des à effets comptables, ainsi que la constitution de garanties.

    Les éléments touchant au droit international privé font l'objet d'une Convention de La Haye, adoptée en décembre 2002 et concernant les droits-valeurs détenus de manière indirecte. Cette convention indique quelle loi nationale est applicable dans les cas impliquant plusieurs pays (conflit de lois), tandis que la loi sur la conservation des titres fixe le droit matériel. Seule une application combinée de la convention et de la loi permet d'obtenir une sécurité juridique optimale. La convention doit encore être ratifiée.

    Le groupe de projet a pour tâche de mettre au point le projet de loi sur la conservation des papiers-valeurs d'ici à la fin de l'année. Ce projet de loi devrait probablement être mis en consultation dans le courant de l'an prochain.

Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18

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