Eidg. Finanz Departement (EFD)

Fiscalité de l'épargne - Bilatérales II: Note aux rédactions

      Berne (ots) - 21 mar 2003 (DFF) Comme cela avait été annoncé à
l'issue de la rencontre tripartite du 6 mars 2003, le conseiller
fédéral Kaspar Villiger, le commissaire européen Frits Bolkestein et
le président l'Ecofin Nikos Christodoulakis s'étaient mis d'accord
sur les questions encore pendantes dans le domaine de la fiscalité
de l'épargne. Cette entente constitue aux yeux de la Suisse la base
pour la conclusion d'un accord. Pour l'instant, la question de la
directive concernant la fiscalité de l'épargne et de l'accord avec
la Suisse est encore en suspens au sein du conseil Ecofin. C'est
pourquoi la Suisse ne se prononcera sur les décisions de l'UE que
lorsqu'un accord de principe aura été trouvé. En réponse aux
nombreuses questions posées par les médias, le Département fédéral
des finances (DFF) propose un aperçu des points les plus importants
de la rencontre tripartite ainsi qu'une présentation des rapports
entre la fiscalité de l'épargne et les autres dossiers des
bilatérales II. Le texte de l'accord sera publié lorsqu'il aura été
paraphé.

Fiscalité de l'épargne - accord entre la Suisse et l'UE

Grandes lignes de l'accord

    La Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE, selon lequel les revenus de l'épargne des résidents des Etats membres de l'UE doivent être imposés de manière appropriée. Elle a ainsi d'emblée accepté de participer, sous réserve du secret bancaire, à des négociations sur une solution équivalente à la réglementation interne de l'UE.

    Le noyau de l'accord est constitué par l'engagement de la Suisse en faveur d'une retenue d'impôt atteignant 15 % dans un premier temps, puis 20 % et enfin 35 % dès 2011. Grâce à cette solution, notre pays garantit que la réglementation prévue par l'UE ne puisse être contournée par le biais de son territoire. Par ailleurs, l'ordre juridique suisse et le secret bancaire sont préservés.

    La retenue d'impôt s'applique à tous les intérêts versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE. Le produit de la retenue d'impôt revient à raison de 75 % aux Etats membres de l'UE (partage du produit "revenue-sharing"). L'accord prévoit par ailleurs que les clients étrangers des banques peuvent choisir entre la retenue d'impôt et une déclaration aux autorités fiscales (communication volontaire). Dans un "Memorandum of understanding (MOU)", la Suisse s'engage envers l'UE à prévoir dans les conventions de double imposition conclues avec les Etats membres de l'UE, et sur la base de la réciprocité, une assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. Cette assistance concernerait tant les personnes physiques que les sociétés. Elle serait fournie en réponse à une demande dûment motivée, dans les cas d'escroquerie fiscale au sens du droit suisse et, par analogie, dans le cas de délits de gravité comparable. Sont réputées comparables par analogie avec l'escroquerie fiscale les infractions à des dispositions pénales clairement définies du droit fiscal d'autres Etats, qui ont le même caractère délictueux que l'escroquerie fiscale en Suisse, mais ne sont pas mentionnées dans la procédure suisse et donc dans le droit suisse. Dans tous les cas, la simple soustraction d'impôt ne tombe pas sous le coup de cette disposition.

    Les ministres des finances de l'UE avaient déjà approuvé les grandes lignes de l'accord le 21 janvier 2003; toutefois, la décision prise alors s'écartait en partie du projet de directive de l'UE ainsi que des résultats des négociations menées avec la Suisse. La clarification jugée nécessaire par la Suisse a été apportée le 6 mars 2003, lors d'une réunion tripartite entre la Commission européenne, la Présidence européenne et la Confédération. Parmi les points à clarifier figurait l'intention, exprimée dans la décision du Conseil de l'UE du 21 janvier 2003, de continuer à œuvrer pour que la Suisse et d'autres Etats tiers passent à un régime tel que celui qui est discuté au sein de l'OCDE pour les paradis fiscaux, soit pour des Etats qui n'ont en général pas de véritable impôt sur le revenu et dont les standards en matière de fiscalité ne sont pas comparables à ceux de la Suisse. Ce point a été abandonné. L'accord règle précisément les cas susceptibles de subir une révision. Il pourra régulièrement faire l'objet d'améliorations en ce qui concerne les modalités purement techniques de son fonctionnement. Des consultations relatives à des modifications importantes de l'accord ne pourront toutefois avoir lieu qu'une fois que ce dernier aura été entièrement mis en œuvre et que les expériences faites avec le taux de 35 %, applicable dès 2011, auront été suffisantes, ou si les deux parties donnent leur accord. Lors de telles consultations, les développements survenus sur la scène internationale pourront être pris en compte. L'accord ne préjuge aucunement des résultats des consultations. Par ailleurs, le MOU mentionne l'engagement pris par les deux parties, selon lequel l'accord ne sera pas contourné à travers des mesures unilatérales, mais appliqué conformément aux règles de la bonne foi.

    L'accord obtenu lors de la réunion tripartite du 6 mars porte également sur la participation de la Suisse aux directives concernant la non-imposition, dans l'Etat de la source, des dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés apparentées.

    La stabilité de l'accord voulue par la Suisse est dans l'ensemble garantie de manière satisfaisante. Les intérêts essentiels de notre pays ont pu être pris en compte.

Négociations bilatérales Suisse - UE

Résultat d'ensemble équilibré

    En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a apporté une contribution déterminante à la solution du problème de la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral s'attend désormais à ce que les autres négociations bilatérales en cours puissent aboutir rapidement. Dans l'optique de la Suisse, cette condition doit être remplie pour arriver à un résultat global équilibré. Ce point est primordial pour la Suisse. En effet, notre pays considère que la clôture des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. Il a toujours insisté sur cette approche coordonnée des négociations. Avant que l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes en suspens dans les autres dossiers (à l'exception de la question des prestations de services) devront également être résolus et les accords correspondants finalisés. Lorsque tel sera le cas, il sera possible de conclure le deuxième cycle des négociations bilatérales. La Suisse estime que des solutions concernant les points encore en suspens dans les autres dossiers pourront être trouvées rapidement. Pour ce qui est des dernières divergences à aplanir, le président de la Confédération Pascal Couchepin a proposé, lors de sa visite auprès de la présidence grecque de l'UE à Athènes le 10 février dernier, que soit organisée une rencontre politique au plus haut niveau.

Le texte original allemand fait foi

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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