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Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des options de collaborateurs

    Berne (ots) - COMMUNIQUE DE PRESSE

Ouverture de la procédure de consultation sur l'imposition des options de collaborateurs

    14 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi régissant l'imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs). Il veut notamment étendre le champ d'application de cette loi à l'ensemble des prestations appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation des collaborateurs. La solution ainsi proposée permettra de développer une pratique souple tenant compte des particularités des divers plans de participation et respectant le principe de l'égalité de traitement.

    Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation sur un avant-projet de loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateurs.

    La question de l'imposition des options remises aux collaborateurs, qui sont distribuées à titre de salaire, a déjà été discutée au cours des délibérations concernant la loi sur les sociétés de capital-risque. Pour des raisons d'égalité de traitement, la Conférence suisse des impôts avait alors préconisé de régler cette question par l'élaboration d'une loi qui serait applicable à tous les salariés de l'ensemble des entreprises. Un groupe de travail constitué de représentants des cantons, des conseillers fiscaux, de l'économie et de l'Administration fédérale des contributions avait donc été chargé d'examiner les différentes solutions possibles. Le 21 décembre 2001, ce groupe de travail a déposé son rapport.

Options de collaborateurs

    En distribuant des options de collaborateurs, une entreprise donne à ses employés le droit d'acquérir des droits de participation de cette entreprise ou d'entreprises affiliées. En général, la distribution d'options ne constitue pas une charge salariale, ce qui est avantageux, surtout pour les nouvelles entreprises comme les "start-ups".

    Toutefois, les options remises aux collaborateurs font partie du salaire et doivent, à ce titre, être imposées auprès du bénéficiaire. L'avant-projet de loi prévoit donc l'imposition de ces options au moment de l'acquisition irrévocable du droit (attribution ou "vesting") ainsi qu'une imposition plus modérée au moment de l'exercice du droit, et sous certaines conditions.

    Le Conseil fédéral considère que la future loi ne devrait pas se limiter à régler l'imposition des options remises aux collaborateurs, mais qu'elle devrait également viser toutes les prestations appréciables en argent issues de tous les modèles possibles de participation des collaborateurs. Or, cet objectif ne peut être atteint que si l'on adopte une solution globale, qui permettra de développer une pratique souple tenant compte des particularités des divers plans de participation de collaborateurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement. D'après le Conseil fédéral, la solution proposée répond également au postulat de la promotion du capital-risque puisqu'elle atténue les inconvénients actuels de l'imposition au moment de l'exercice. Par ailleurs, cette solution tient compte de la situation des jeunes entreprises et des entreprises dont les activités sont tournées vers l'étranger, ce qui renforce en fin de compte l'attrait de la place économique suisse.

    Renseignements:

Peter Stebler, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 74 07

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