Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance du secteur fiduciaire

Berne (ots) - 14 mar 2003 (DFF) La nouvelle réglementation prévue pour la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants (commission d'experts Zimmerli) pourrait aussi concerner certains acteurs du secteur fiduciaire. Tel est en substance la réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Hansueli Raggenbass (PDC/TG). Le Conseil fédéral signale en outre qu'il s'est prononcé sur la suite des travaux concernant la révision du droit relatif à la présentation des comptes, et que la Commission fédérale des banques examine actuellement un projet de réforme relatif à la surveillance des organes de révision des banques. Dans son interpellation, Hansueli Raggenbass souhaitait connaître la position du Conseil fédéral vis-à-vis de la création d'une autorité chargée d'assurer la haute surveillance des sociétés fiduciaires. Le Conseil fédéral se montre sceptique en ce qui concerne la création d'une autorité chargée d'assurer la haute surveillance du secteur fiduciaire à proprement parler. Une haute surveillance supposerait en effet l'existence préalable d'une surveillance des fiduciaires. Or tel n'est pas encore le cas actuellement. Certains acteurs du secteur fiduciaire sont déjà soumis, pour ce qui a trait au blanchiment, à la surveillance de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, mais une surveillance complète des sociétés fiduciaires actives dans la gestion de fortune n'existe pas encore. De plus, le Conseil fédéral a pris les premières mesures en vue d'évaluer une surveillance plus étendue du domaine. Une commission d'experts instituée le 30 novembre 2001 et dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli a été chargée d'élaborer une proposition visant à élargir le champ de la surveillance prudentielle (complète) aux "introducing brokers", aux négociants en devises et aux gestionnaires de fortune indépendants. Selon le Conseil fédéral, il conviendra également d'examiner si ce projet est réalisable. La commission d'experts devrait soumettre au DFF à la fin de 2003 un premier projet accompagné d'un rapport explicatif. Quant à la surveillance des organes de révision, la Commission fédérale des banques (CFB) élabore actuellement une proposition de réforme relative à la surveillance des organes de révision des banques. Le rapport final rédigé par un groupe de travail à l'intention de la CFB est prévu pour fin 2003. Par ailleurs, la CFB a décidé en novembre 2001 de créer à l'intérieur de son secrétariat une division de spécialistes chargés exclusivement de la surveillance des organes de révision des banques et des négociants de titres. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent exerce la surveillance sur le travail effectué, en matière de LBA, par les organes de révision accrédités. Pour ce faire, elle effectue elle-même périodiquement les révisions relatives à la lutte contre le blanchiment. La stratégie de révision, les documents de travail et le contenu minimal du rapport sont fixés par l'Autorité de contrôle. Le Conseil fédéral ajoute que la Chambre fiduciaire s'est également penchée sur la question de la surveillance des organes de révision. Celle-ci a élaboré des directives sur les contrôles externes de la qualité effectués par des sociétés de révision suisses. Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a décidé que l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) devait être complètement remanié. Le message à ce sujet devrait être présenté au Conseil fédéral au printemps 2004 déjà. Selon ce dernier, il importe, en remaniant l'avant-projet de la LECCA, de tenir compte des développements survenus sur le plan international. Il s'agit notamment, dans le domaine de la révision, des recommandations de la Commission européenne sur les exigences minimales relatives aux systèmes d'assurance de la qualité en matière de vérification des comptes, ainsi que de la loi Sarbanes- Oxley (Sarbanes-Oxley Act, SOA), promulguée en 2002 par les Etats- Unis en réaction aux scandales liés à différentes sociétés cotées en Bourse. Un groupe de travail, composé de représentants de l'économie privée, étudie actuellement la manière d'aménager la surveillance des réviseurs en Suisse, afin que le modèle retenu soit considéré, en vertu du SOA, comme équivalent par les Etats-Unis. La "U.S. Securities and Exchange Commission" (SEC) entend fixer des critères généraux applicables à l'ensemble des sociétés et réviseurs étrangers qui entrent dans le champ d'application du SOA. Dès que ces critères auront été établis, il faudra vérifier, en remaniant l'avant-projet de la LECCA, la compatibilité du système suisse de contrôle de la qualité avec la solution américaine. Si une procédure urgente s'avère nécessaire et judicieuse, le Conseil fédéral soumettra au Parlement les directives en question de manière anticipée. Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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