Eidg. Finanz Departement (EFD)

Réserves d'or excédentaires de la BNS: nombreuses interventions examinées

      Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) Après avoir pris différentes
décisions concernant l'utilisation des réserves d'or excédentaires
de la Banque nationale suisse (BNS) le 30 janvier dernier, le
Conseil fédéral a examiné aujourd'hui vendredi, comme il l'avait
déjà fait mercredi de la semaine passée, de nombreuses interventions
parlementaires abordant ce même thème. Il estime que les réserves
d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire
(1'300 tonnes) doivent être conservées à leur valeur réelle et qu'il
faut distribuer les revenus qu'elles produiront à raison d'un tiers
à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Avant même l'entrée
en vigueur de la solution définitive, qui implique une modification
de la constitution, il convient de pouvoir distribuer à la
Confédération (1/3) et aux cantons (2/3) les revenus du produit de
l'or vendu en se fondant sur une convention complémentaire conclue
avec la BNS.

    Les interventions suivantes ont été traitées le 7 mars:

    Motion du conseiller national Charles Favre, PRD/VD (02.3451) Utilisation des réserves d'or mises en vente.

    Demande: Utiliser la part qui revient à la Confédération pour réduire l'endettement.

    Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

    Interpellation du conseiller national Heiner Studer, PEV/AG (02.3620) Utilisation des réserves d'or excédentaires.

    Questions (entre autres): Faut-il affecter les revenus à l'amortissement de la dette de la Confédération et des cantons? Faut- il allouer la part revenant à la Confédération à des projets innovateurs, par exemple dans le domaine de l'éducation ou de la famille?

    Réponse du Conseil fédéral: Aucune affectation obligatoire, distribution des revenus aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3).

    Motion du groupe de l'Union démocratique du centre (02.3705) Réserves d'or excédentaires. Mise en place d'un fonds par voie législative.

    Demande: Verser le produit des ventes d'or déjà effectuées dans un fonds et ne rien distribuer jusqu'à l'adoption d'une solution définitive.

    Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

    Motion du groupe socialiste (02.3713) Produit et rendement des réserves d'or vendues. Mesures préventives.

    Demande: Gérer le produit des ventes d'or déjà effectuées dans un compte séparé de la Banque nationale et ne rien distribuer jusqu'à l'adoption d'une solution définitive.

    Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

    Les interventions suivantes ont été traitées le 26 février:

    Motion du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz PRD/AR (02.3452) Utilisation des réserves d'or mises en vente.

    Demande: Utiliser la part qui revient à la Confédération pour réduire l'endettement.

    Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

    Postulat de la Commission des finances du Conseil des Etats (03.3000) Réserves d'or. 2/3 donnés directement aux cantons.

    Demande: Distribuer rapidement au moins 2/3 des réserves excédentaires aux cantons, sans modifier la constitution.

    Proposition du Conseil fédéral: Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et propose de le classer.

Renseignements: Urs Plavec, Administration fédérale des finances, 031 322 61 72

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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