Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Finanz Departement (EFD)

Eidg. Finanz Departement (EFD)

TVA: pas de dégrèvement en faveur de la communauté d'Emmaüs de Genève

Berne (ots)

04 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a rejeté
marcredi dernier une motion du conseiller national John Dupraz (PRD 
/ GE) dans laquelle il demandait que la communauté d'Emmaüs de 
Genève soit libérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA). Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que la dette 
fiscale d'Emmaüs Genève ne peut pas être annulée: pour des raisons 
d'équité fiscale, il est en effet impossible de renoncer au 
recouvrement des impôts légalement dus ni de rembourser les impôts 
déjà acquittés. Par conséquent, il n'est pas envisageable de libérer 
la communauté d'Emmaüs de Genève de sa dette, aussi bien pour des 
raisons législatives que pour des raisons pratiques.
Dans sa motion du 10 décembre 2002, le conseiller national John 
Dupraz a demandé que la communauté d'Emmaüs de Genève soit libérée 
de la TVA qu'elle doit acquitter et que toute action de recouvrement 
de la créance soit suspendue jusqu'à ce que la motion ait été 
traitée par le Conseil national.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que, selon le ch. 7 de 
l'art. 14 de son ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée (OTVA), les chiffres d'affaires réalisés par des 
associations caritatives qui tiennent des boutiques sont soumises à 
l'impôt. Il a souligné par ailleurs que le Tribunal fédéral a 
expressément approuvé la pratique de l'Administration fédérale des 
contributions (AFC) dans son arrêt du 3 mars 1999. En revanche, le 
Conseil fédéral reconnaît que la loi fédérale du 2 septembre 1999 
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) contient une nouvelle 
prescription excluant du champ de la TVA les prestations de 
communautés comme celle d'Emmaüs. Toutefois, cette loi n'est pas 
rétroactive.
Pour ce qui est de la créance fiscale en question contre la 
communauté d'Emmaüs de Genève, le Conseil fédéral rappelle qu'elle 
tombe dans une période réglée par l'OTVA. De ce fait, s'il renonçait 
au recouvrement des impôts de la communauté d'Emmaüs de Genève, il 
devrait en faire autant, au nom de l'équité de traitement, pour tous 
les assujettis qui avaient réalisé des chiffres d'affaires 
comparables à la même époque. En effet, s'il devait renoncer au 
recouvrement de ces impôts (justifiés autant par la loi que par la 
pratique), il devrait le faire non seulement pour les sociétés qui 
n'ont pas encore payé leurs impôts, mais également pour celles qui 
les ont déjà payés, en leur remboursant la somme qu'elles ont 
versée. À l'évidence, ce serait irréalisable, aussi bien pour des 
raisons législatives que pratiques.
En revanche, le Conseil fédéral est disposé à donner suite à la 
demande de suspendre toute action de recouvrement de la créance 
jusqu'à ce que l'intervention ait été traitée par le Conseil 
national, mais jusqu'à fin octobre 2003 au plus tard.
Pour ces raisons, le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter la 
motion.
Renseignements:
Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40;
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
Plus de actualités: Eidg. Finanz Departement (EFD)
  • 26.02.2003 – 11:08

    Quand elle y trouve son avantage, l'administration recourt à des logiciels libres

    Berne (ots) - 26 fév 2003 (DFF) L'administration fédérale emploie des logiciels libres (open source-software) dans la mesure où le rapport entre les coûts, l'utilité et les risques, pendant toute la durée d'utilisation d'un système, est plus avantageux qu'avec des logiciels commerciaux. Dans sa réponse aux postulats du conseiller aux Etats ...

  • 26.02.2003 – 11:06

    TVA: pas de taux réduit pour la livraison d'informations numérisées

    Berne (ots) - 26 fév 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat de la conseillère nationale Michèle Berger (PRD, NE) et dans son avis sur la motion Widmer (PS, LU), le Conseil fédéral relève que la mise à disposition d'informations numérisées ne constitue pas une livraison comme pour un imprimé, mais un service. C'est pourquoi le Conseil fédéral ...