Eidg. Finanz Departement (EFD)

TVA: pas de dégrèvement en faveur de la communauté d'Emmaüs de Genève

      Berne (ots) - 04 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a rejeté
marcredi dernier une motion du conseiller national John Dupraz (PRD
/ GE) dans laquelle il demandait que la communauté d'Emmaüs de
Genève soit libérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA). Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que la dette
fiscale d'Emmaüs Genève ne peut pas être annulée: pour des raisons
d'équité fiscale, il est en effet impossible de renoncer au
recouvrement des impôts légalement dus ni de rembourser les impôts
déjà acquittés. Par conséquent, il n'est pas envisageable de libérer
la communauté d'Emmaüs de Genève de sa dette, aussi bien pour des
raisons législatives que pour des raisons pratiques.

    Dans sa motion du 10 décembre 2002, le conseiller national John Dupraz a demandé que la communauté d'Emmaüs de Genève soit libérée de la TVA qu'elle doit acquitter et que toute action de recouvrement de la créance soit suspendue jusqu'à ce que la motion ait été traitée par le Conseil national.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que, selon le ch. 7 de l'art. 14 de son ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), les chiffres d'affaires réalisés par des associations caritatives qui tiennent des boutiques sont soumises à l'impôt. Il a souligné par ailleurs que le Tribunal fédéral a expressément approuvé la pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans son arrêt du 3 mars 1999. En revanche, le Conseil fédéral reconnaît que la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) contient une nouvelle prescription excluant du champ de la TVA les prestations de communautés comme celle d'Emmaüs. Toutefois, cette loi n'est pas rétroactive.

    Pour ce qui est de la créance fiscale en question contre la communauté d'Emmaüs de Genève, le Conseil fédéral rappelle qu'elle tombe dans une période réglée par l'OTVA. De ce fait, s'il renonçait au recouvrement des impôts de la communauté d'Emmaüs de Genève, il devrait en faire autant, au nom de l'équité de traitement, pour tous les assujettis qui avaient réalisé des chiffres d'affaires comparables à la même époque. En effet, s'il devait renoncer au recouvrement de ces impôts (justifiés autant par la loi que par la pratique), il devrait le faire non seulement pour les sociétés qui n'ont pas encore payé leurs impôts, mais également pour celles qui les ont déjà payés, en leur remboursant la somme qu'elles ont versée. À l'évidence, ce serait irréalisable, aussi bien pour des raisons législatives que pratiques.

    En revanche, le Conseil fédéral est disposé à donner suite à la demande de suspendre toute action de recouvrement de la créance jusqu'à ce que l'intervention ait été traitée par le Conseil national, mais jusqu'à fin octobre 2003 au plus tard.

    Pour ces raisons, le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter la motion.

Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40;

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