Eidg. Finanz Departement (EFD)

TVA: pas de taux réduit pour la livraison d'informations numérisées

      Berne (ots) - 26 fév 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat de la
conseillère nationale Michèle Berger (PRD, NE) et dans son avis sur
la motion Widmer (PS, LU), le Conseil fédéral relève que la mise à
disposition d'informations numérisées ne constitue pas une livraison
comme pour un imprimé, mais un service. C'est pourquoi le Conseil
fédéral refuse d'élargir le taux de 2,4 % aux informations
numérisées de nature scientifique ou ayant trait à la formation et à
la recherche. Le principe de l'économie de la perception qui
interdit de compliquer inutilement la taxe sur la valeur ajoutée
s'oppose également à cette demande.

    Dans leurs interventions du 28 novembre 2002 pour la première et du 11 décembre pour le second, la conseillère aux États Berger et le conseiller national Widmer ont préconisé l'application du taux de 2,4 % à la livraisons d'informations numérisées de nature scientifique ou ayant trait à la formation et à la recherche.

    En l'occurrence, le Conseil fédéral fait remarquer que la fourniture d'informations numérisées ne constitue pas une livraison comme pour un imprimé, mais un service. Seuls les services des sociétés de télévision et de radiodiffusion bénéficient de ce taux; tous les autres services imposables en vertu de la loi sont soumis au taux normal, à l'exception des prestations d'hébergement.

    En outre, le Conseil fédéral rappelle qu'il s'est déjà prononcé contre l'introduction d'un taux réduit pour les prestations de services basées sur un travail intensif dans le cadre de l'élaboration de son message sur le nouveau régime financier 2007. Il rejette donc d'introduire un taux réduit pour d'autres chiffres d'affaires. Le principe de l'économie de la perception qui interdit de compliquer inutilement la taxe sur la valeur ajoutée s'oppose également à l'objectif visé par ces interventions. L'élargissement du taux réduit à d'autres opérations ne ferait en effet que soulever de nouveaux problèmes de délimitation.

    Enfin, la comparaison avec la situation dans l'UE, conforte le Conseil fédéral dans son point de vue: d'après la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, un taux réduit n'est en effet pas applicable aux services concernant la fourniture d'informations numérisées de nature scientifique ou ayant trait à la formation et à la recherche.

    Pour ces raisons, le conseil fédéral propose de rejeter ces deux interventions.

Renseignements: Jusqu'à 15 heures: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40 Dès 15 heures: Lukas Schneider, Adm. Fédérale des contributions, tél 031 324 91 29

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