Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Examen des tâches de la Confédération

Berne (ots) - 19 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de deux motions qui estiment que la Confédération n'est plus à même de remplir toutes les tâches qui lui incombent avec les moyens dont elle dispose. Dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à ces deux motions, il s'est par contre opposé à la création d'un budget spécial pour les nouveaux projets d'investissements, comme l'avaient demandé les deux motionnaires. Dans deux motions de même teneur, le conseiller aux Etats Simon Epiney (PDC/VS) et le conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS) ont demandé au Conseil fédéral de créer une commission spéciale qui serait chargée de présenter une réforme générale des tâches de la Confédération en vue de décharger l'Etat fédéral et de proposer un budget spécial pour les nouveaux projets d'investissements. Il ressort de l'avis du Conseil fédéral que chaque budget et plan financier comprend également une révision des tâches, ce qui permet de créer la marge de manœuvre nécessaire pour de nouveaux projets. Quant à la collaboration avec les cantons, le désenchevêtrement des tâches fédérales et cantonales a été analysé de manière détaillée et systématique dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT). Par ailleurs, les processus qui interviennent entre le Parlement, le gouvernement et l'administration ont été éclaircis systématiquement lors des délibérations ayant trait à la nouvelle loi sur le Parlement. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réexaminer ces questions. En ce qui concerne la création d'un budget spécial pour chaque nouveau projet d'investissements, le Conseil fédéral est d'avis que cela équivaudrait à accorder un traitement spécifique aux dépenses d'investissement. En cas de nécessité de prendre des mesures d'économie, cela pourrait entraîner des coupes disproportionnées dans les autres dépenses, lesquelles peuvent même revêtir une importance plus grande du point de vue de la politique nationale. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de proposer aux Chambres fédérales de transformer en postulat les points des motions ayant trait à la réforme des tâches et à la surcharge de l'Etat fédéral, et de rejeter la création d'un budget spécial pour les investissements. Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 09 Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 54 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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