Eidg. Finanz Departement (EFD)

Examen de la valeur locative après la cessation de l'exploitation d'un domaine agricole dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

      Berne (ots) - 19 fév 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième
réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral promet de
faire examiner la possibilité de fixer une valeur locative
inférieure pour le propriétaire qui cesse d'exploiter son domaine
agricole. C'est ce qui ressort de son avis sur une motion du groupe
de l'Union démocratique du centre qui préconise le maintien de la
valeur locative de l'immeuble agricole en cas de cessation de son
exploitation jusqu'au moment où il change de propriétaire ou
jusqu'au moment où il fait l'objet d'un nouvel investissement
important. Le Conseil fédéral propose donc de transformer cette
motion en postulat.

    Le 11 décembre 2002, le groupe UDC a déposé une motion préconisant que la valeur locative de l'immeuble agricole soit maintenue en cas de cessation de l'exploitation du domaine agricole jusqu'à ce qu'il change de propriétaire ou qu'il fasse l'objet d'un nouvel investissement important.

    Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'on se réfère au loyer usuel sur le marché qu'un tiers devrait payer pour un logement équivalent pour établir la valeur locative. Dans un arrêt du 19 février 1993, le Tribunal fédéral a statué toutefois qu'en matière agricole, la valeur locative devait se déterminer selon les besoins normaux de l'exploitation conformément à la législation sur le bail à ferme. Cette décision procède de l'intention d'accorder une valeur locative inférieure à l'exploitant d'un domaine agricole pour les locaux dont il a besoin pour exercer son activité. Le Conseil fédéral remarque en outre que la motion demande un privilège supplémentaire pour les paysans qui abandonnent l'exploitation de leur domaine agricole.

    Enfin, le Conseil fédéral relève que la valeur locative appliquée après la fin de l'exploitation est celle qui concerne les domaines agricoles et que cette valeur figure déjà parmi les plus basses. Par ailleurs, la plupart des cantons accordent à tous les propriétaires qui habitent leur propre logement un abattement pouvant aller jusqu'à 30 % du prix du marché quand ils fixent la valeur locative. Étant donné que diverses mesures en faveur des entreprises de personnes seront examinées dans le cadre de la préparation de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral pense qu'il convient d'attendre de savoir comment le projet de réforme règlera le problème du passage de l'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée.

    Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Renseignement: Samuel Gerber, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 91. Dès 14 h 00, natel: 079 722 75 39

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