Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le rapport d'experts et le projet de loi sur l'organisation de l'autorité et les instruments de surveillance sous toit cet été

Berne (ots) - 17 fév 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey), le Conseil fédéral a mis sur pied, le 30 novembre 2001, une commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Celle-ci avait pour mandat d'élaborer une proposition relative à une surveillance intégrée des marchés financiers. Elle propose, pour commencer, d'instituer une nouvelle autorité de surveillance des marchés financiers dotée de sa propre personnalité juridique, regroupant la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). D'ici l'été 2003, la commission remettra au DFF un projet de loi et le rapport. Dans une première étape, la "commission d'experts Zimmerli" a mis au point les dispositions relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (SFMF)". Celle-ci revêtira la forme d'un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité regroupera la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées. Adéquation entre l'organisation et les instruments de surveillance La "commission d'experts Zimmerli" a achevé dans une large mesure les travaux internes relatifs à l'organisation. La commission estime que la SFMF doit comprendre un organe stratégique et un organe opérationnel. Le Conseil de surveillance s'occupera surtout de la stratégie de surveillance intégrée des marchés financiers et conseillera la direction sur des questions de fond. La direction assurera l'application de la surveillance. Conformément à l'avis de la commission d'experts, le personnel aura son propre statut, défini par le Conseil fédéral. La question d'un projet anticipé de loi concernant uniquement l'organisation s'est posée. La commission renoncera à cette option, car l'efficacité d'une nouvelle autorité de surveillance intégrée des marchés financiers passe par un modèle d'organisation assorti d'une gamme unifiée d'instruments de surveillance (p. ex. pour l'exécution de révisions). Ses travaux dans ce domaine ayant déjà beaucoup avancé, la commission d'experts a décidé de présenter en été 2003 un seul projet concernant tant la nouvelle organisation que les dispositions devant régir la surveillance. Elle proposera ainsi au Conseil fédéral une procédure garantissant le lien entre les deux éléments. Le chef du DFF a approuvé cette approche. Les frais de l'autorité de surveillance seront couverts par des taxes de surveillance et par des émoluments. La haute surveillance sera exercée par l'Assemblée fédérale. La SFMF ne sera toutefois pas soumise à des directives; son indépendance sera ainsi garantie. Travaux achevés et futurs travaux de la commission d'experts Zimmerli Le chef du DFF a pris connaissance du fait que la commission d'experts Zimmerli a pu, dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), préparée sous la responsabilité du Département fédéral de justice et police (DFJP), participer aux travaux concernant les dispositions relatives à la surveillance des groupes et des conglomérats (bancassurance) et faire en l'occurrence des suggestions en vue d'une réglementation appropriée. Le but est de continuer à coordonner les objectifs principaux de la SFMF et ceux de la révision de la LSA. Dans une étape suivante, la commission d'experts se prononcera au sujet de l'extension de la surveillance prudentielle complète des gestionnaires de fortune indépendants aux introducing brokers (établissements chargés de l'introduction en bourse) et aux négociants en devises. Cette question nécessite un examen approfondi. Ces travaux devraient se terminer au plus tôt à fin 2003. Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances / vice-présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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