Eidg. Finanz Departement (EFD)

Pas de remboursement de l'impôt sur les carburants pour les engins flottants et les bateaux à marchandises

Berne (ots) - 12 fév 2003 (DFF) Le Conseil fédéral refuse d'accorder un allégement de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants servant à la propulsion d'engins flottants et de bateaux à marchandises. Dans sa réponse de ce jour à une motion du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), le Conseil fédéral se prononce contre les aides financières sous forme d'allégements fiscaux. Dans sa motion, Pierre Triponez avait demandé un remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales utilisées en tant que carburant pour la propulsion d'engins flottants et de bateaux à marchandises. Jusqu'en 1994, relève le Conseil fédéral dans sa réponse, un allégement était accordé en vertu du droit douanier pour l'huile diesel utilisée dans les machines de chantier, chalands et moteurs stationnaires. Dans les cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales, cet allégement a été supprimé. Lors des débats parlementaires sur la loi sur l'imposition des huiles minérales, par laquelle les anciens droits de douane sur les huiles minérales ont été transformés en impôts au 1er janvier 1997, le Parlement a refusé la réintroduction des allégements supprimés. Le Conseil fédéral est d'avis que les motifs pour la suppression des privilèges fiscaux en 1994 sont encore valables. Le Conseil fédéral relève encore que, selon la loi sur les subventions, il faut renoncer en règle générale aux aides financières sous forme d'allégements fiscaux. Renseignements: Stephan Hatz, Dir. générale des douanes, tél. 031/ 322 67 05 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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