Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Stratégie globale pour assainir les finances fédérales

      Berne (ots) - 30 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a arrêté les
grandes lignes d'une stratégie globale pour assainir les finances
fédérales. Une telle mesure s'impose en raison des répercussions que
la chute de la bourse et de l'économie, surprenante par son ampleur
tant en Suisse qu'à l'étranger, a engendrées sur les finances
publiques. Par rapport aux estimations d'octobre dernier,
l'Administration fédérale des contributions (AFC), se fondant sur
des données plus récentes, s'attend à une diminution des recettes
pouvant atteindre 5,5 milliards de francs en 2006. A cela s'ajoute
la perspective de dépenses supplémentaires considérables inhérentes
à des dossiers qui doivent encore être examinés par le Parlement.
Bien que les causes (répartition entre les raisons conjoncturelles
et les raisons structurelles) ainsi que l'ampleur exacte des manques
à gagner attendus soient encore incertaines, la forte détérioration
de la situation financière est une réalité. Afin de tenir compte du
manque de fiabilité des prévisions, le Conseil fédéral a opté pour
une stratégie d'assainissement divisée en plusieurs étapes et
comprenant diverses mesures à prendre en fonction de l'évolution
effective de la situation et des besoins. L'élément central de cette
stratégie d'assainissement est un programme d'allègement budgétaire
devant entraîner des améliorations de quelque 2 milliards de francs
en 2006. Le Conseil fédéral entend adopter un message présentant le
programme en question encore avant la pause estivale.

    Les risques encourus par les finances fédérales résultent en premier lieu du contexte économique: alors que les estimations des recettes ont déjà dû être revues à la baisse en octobre dernier pour un montant d'un milliard de francs, les rentrées fiscales de 2002, qui sont désormais définitives, motivent une nouvelle révision des prévisions. Sont notamment touchés l'impôt fédéral direct (des personnes morales), l'impôt anticipé et les droits de timbre (droits de négociation). Les pertes sont moins importantes en ce qui concerne l'impôt sur les huiles minérales (voir tableau ci-après).

Pertes de recettes de 2003 à 2006 par rapport aux estimations du 30.10.02


                                  2003  2004  2005  2006
Impôt fédéral direct -1650 -2400 -3050 -3250
Impôt anticipé          -1700  -900 -1000 -1100
TVA                              -300  -300  -400  -500
Droits de timbre         -300  -400  -500  -500
Impôts sur les
huiles minérales          -45    -45    -45    -45
Total                         -3995 -4045 -4995 -5395

Influence de l'évolution économique sur les recettes

    Comme les estimations révisées restent toujours sujettes à de grandes incertitudes en raison de leur dépendance vis-à-vis du développement de l'économie nationale et mondiale, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner les prévisions de manière continue. Dans ce contexte, il s'agira également de déterminer à quel point les facteurs conjoncturels et les facteurs structurels induisent une diminution des recettes. Pour définir les mesures à prendre, il est essentiel de déterminer l'ampleur des répercussions que la chute des marchés boursiers, qui est intervenue par étapes, de même que l'effondrement des bénéfices et le besoin de restructuration de l'économie ont eues sur les finances publiques. Ces questions ne se posent pas seulement en Suisse, mais également aux Etats-Unis et en Europe. Il est en effet important de savoir si les recettes sont susceptibles de retrouver rapidement leur niveau antérieur en cas de reprise économique.

Importance de la discipline en matière de dépenses

    Par ailleurs, de grands risques pèsent au niveau politique sur les finances fédérales: en effet, plusieurs dossiers sont en cours d'examen aux Chambres fédérales et ils pourraient une nouvelle fois augmenter de 2 milliards de francs le déficit jusqu'en 2006. Parmi les principaux objets, il y a lieu de citer l'objectif social en matière d'assurance-maladie (réduction des primes), les parts de la Confédération aux pour-cent de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, qu'elle risque de perdre, l'augmentation du "paquet" d'allègements fiscaux décidé par le Conseil national ainsi que le refus, par le Conseil des Etats, de la mise aux enchères des contingents d'importation de viande. Le Conseil fédéral est déterminé à insister auprès des Chambres fédérales pour que ces décisions partielles soient corrigées. Au cas où le Parlement n'entrerait pas en matière, cela aggraverait la situation financière de la Confédération et réduirait encore considérablement la marge de manœuvre politique nécessaire pour maîtriser les problèmes à venir.

Stratégie d'assainissement basée sur un "programme d'allègement budgétaire"

    Compte tenu de la chute des recettes pouvant atteindre 5,5 milliards (en 2006) selon les estimations actuelles et des dépenses en cours d'examen, le risque de dégradation budgétaire porte sur un montant de l'ordre de 8 milliards de francs. L'élément essentiel de la stratégie d'assainissement est un programme d'allègement budgétaire qui affecte principalement les dépenses. Le Conseil fédéral en a fixé les grandes lignes hier et a chargé les départements de concrétiser les différentes mesures et de procéder aux modifications de loi qui s'avèrent nécessaires. Il a en outre ordonné une série d'examens qui devraient être achevés jusqu'au mois de mars. Outre le domaine propre de l'administration, les mesures concernent pratiquement tous les groupes de tâches importants de la Confédération (voir annexe: Grandes lignes du programme d'allégement budgétaire). Au total, l'allègement des finances fédérales visé s'élève à quelque 2 milliards de francs. Le message doit être soumis aux Chambres fédérales encore avant la pause estivale.

    Le deuxième élément de la stratégie d'assainissement est le report de la réforme de l'imposition des couples et de la famille. A cette fin, le conseiller fédéral Kaspar Villiger, chef du DFF, a été autorisé par le Conseil fédéral à proposer aux commissions parlementaires compétentes de faire dépendre, de la situation des finances fédérales, l'entrée en vigueur de cette partie du projet. La réforme en question ne pourrait dès lors être mise en vigueur par le Conseil fédéral que si le budget et le plan financier répondent aux exigences du frein à l'endettement. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne soutiendra le projet de réforme de l'imposition de la propriété du logement que, premièrement, si celui-ci entraîne seulement des pertes modérées et, deuxièmement, s'il est lié à un changement de système n'entrant en vigueur qu'en 2008.

    Enfin, le Conseil fédéral a confirmé sa décision de novembre dernier selon laquelle il envisageait aussi, le cas échéant, des hausses compensatoires d'impôts en tant que troisième élément de la stratégie d'assainissement. Toutefois, cette mesure entrerait seulement en ligne de compte s'il s'avérait qu'une partie importante de la chute des recettes est de nature structurelle et que, pour garantir la substance fiscale, les pertes doivent être compensées par la hausse d'un impôt au produit stable et facilement prévisible, sans que cela entraîne une augmentation de la quote-part fiscale. Une hausse d'impôt pourrait également être envisagée pour compenser de nouvelles dépenses décidées par le Parlement et dont le financement n'est pas assuré.

    La prochaine étape consistera à élaborer un message ayant trait au programme d'allègement budgétaire et à prendre contact avec les cantons. La consultation des partis et des associations qui suivra aura essentiellement lieu sous forme de conférence. C'est la seule façon de respecter le calendrier certes ambitieux, mais dicté par les circonstances.

Renseignements: Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73 77 Peter Saurer, Administration fédérale des finances, 031 322 60 54 Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, 031 323 86 09

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: