Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: RPT: lancement de la seconde étape

      Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) Approuvées par le Conseil des
États, les bases légales et constitutionnelles de la "Réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons" (RPT) sont actuellement à l'examen
auprès de la Commission spéciale du Conseil national. Pour leur
part, les organes du projet préparent déjà la mise en oeuvre des
dispositions d'application. Présidé par le conseiller fédéral Kaspar
Villiger, le nouveau Conseil de direction politique a institué, lors
de sa séance constitutive, les nouveaux groupes de projet et adopté
le calendrier des travaux liés à la seconde étape de la RPT.

    La RPT vise un triple objectif: réorganiser les flux financiers entre la Confédération et les cantons, créer des instruments gérables au niveau politique afin de compenser équitablement les disparités entre cantons à forte et à faible capacité financière, et désenchevêtrer au mieux les tâches. Le projet de réforme comporte deux volets. Dans un premier temps, il s'agit d'intégrer les principes de la RPT dans plus d'une vingtaine de dispositions constitutionnelles ainsi que dans la loi fédérale sur la péréquation financière (LPF). À la fin de l'année 2002, le Conseil des États (première Chambre délibérante) a unanimement adopté ce premier train de révisions. Quant au Conseil national, il en débattra au plus tôt lors de la session d'été. S'il est possible de clore le dossier au niveau parlementaire cette année encore, le peuple et les cantons seront appelés à se prononcer en 2004.

    Le message consacré au premier volet de la RPT (1er message sur la RPT) donne déjà un aperçu des modifications qui s'imposeront dans près de deux douzaines d'autres lois fédérales. Cette seconde étape de la RPT constitue un passage obligé pour la mise en œuvre et l'entrée en vigueur de la RPT (en 2005, examen parlementaire du second train de révisions; en 2007, entrée en vigueur de la réforme dans son intégralité). Pour préparer ce second volet de la réforme (2e message), le Conseil fédéral a une nouvelle fois institué des organes de projet réunissant des représentants de la Confédération, des cantons ainsi que des villes et communes. Ces organes sont chargés de mettre au point les révisions législatives pour le début de l'année 2004, de manière qu'elles puissent aussitôt être mises en consultation.

Etapes du projet: Calendrier approximatif (état actuel)

Clôture des débats parlementaires relatifs au premier message sur la RPT (normes constitutionnelles et loi fédérale concernant la péréquation financière): Session d'automne/hiver 2003

Votation populaire (référendum obligatoire) sur les normes constitutionnelles concernant la RPT (premier message): Premier semestre 2004

Dès 2003: début des travaux législatifs consécutifs aux modifications de la Constitution et élaboration du rapport qui sera mis en consultation (second message sur la RPT): 2003 - 2004

Dépouillement des résultats de la consultation et proposition pour la suite des travaux: Deuxième semestre 2004

Élaboration et adoption du second message et début des débats parlementaires: Au cours de l'année 2005

Entrée en vigueur intégrale de la RPT: 2007

Organes de projet institués pour la seconde étape de la RPT

    La mise en oeuvre juridique de la réforme concerne notamment des domaines tels que la sécurité sociale, la protection de la nature et de l'environnement, les transports en agglomération urbaine et la circulation routière, la défense nationale, ainsi que l'agriculture. Les organes de projet institués en vue de la préparation du second message sur la RPT sont les suivants:

    - le Conseil de direction politique (conduite stratégique), présidé par le conseiller fédéral Kaspar Villiger. En font partie des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF), ainsi que des représentants de la Suisse occidentale et de l'Union suisse des villes (niveau gouvernemental).

    - l'organe de direction, présidé par le directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF), Peter Siegenthaler. Ce comité paritaire comprend sept représentants de la Confédération et sept des cantons, ainsi que deux représentants des villes et communes. Le comité directeur pilote les travaux en tant qu'organe consultatif.

    - la direction de projet, qui exerce ses activités au sein de l'AFF. Cet organe assure la coordination et la mise en oeuvre des travaux incombant aux différents groupes de travail.

La RPT en bref

    La RPT ne porte pas uniquement sur les questions de financement, mais s'attache aussi à réviser, dans un sens large et une perspective politique, les mécanismes de la coopération fédéraliste entre la Confédération et les cantons. Dans toute la mesure du possible, les tâches sont attribuées soit aux cantons, soit à la Confédération. Pour celles que la Confédération et les cantons continuent d'assumer conjointement, de nouvelles formes de collaboration sont prévues. Les gains d'efficacité dus à la RPT doivent à leur tour rendre le système fédéraliste plus performant. Le niveau responsable de l'exécution d'une tâche acquiert en effet une plus grande marge de manœuvre, tant sur le plan politique que sur celui du financement. Les principaux instruments de la péréquation financière proprement dite sont la péréquation des ressources (qui garantit à chaque canton un minimum de moyens financiers) et la compensation des charges (qui indemnise les cantons de montagne et les cantons-centres pour les charges excessives sur lesquelles ils ne peuvent influer).

Renseignements: Gérard Wettstein (Confédération): tél. 031.322.97.61 Walter Moser (cantons): tél. 031.322.38.24

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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