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EFD: RPT: lancement de la seconde étape

Berne (ots)

24 jan 2003 (DFF) Approuvées par le Conseil des
États, les bases légales et constitutionnelles de la "Réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons" (RPT) sont actuellement à l'examen 
auprès de la Commission spéciale du Conseil national. Pour leur 
part, les organes du projet préparent déjà la mise en oeuvre des 
dispositions d'application. Présidé par le conseiller fédéral Kaspar 
Villiger, le nouveau Conseil de direction politique a institué, lors 
de sa séance constitutive, les nouveaux groupes de projet et adopté 
le calendrier des travaux liés à la seconde étape de la RPT.
La RPT vise un triple objectif: réorganiser les flux financiers 
entre la Confédération et les cantons, créer des instruments 
gérables au niveau politique afin de compenser équitablement les 
disparités entre cantons à forte et à faible capacité financière, et 
désenchevêtrer au mieux les tâches. Le projet de réforme comporte 
deux volets. Dans un premier temps, il s'agit d'intégrer les 
principes de la RPT dans plus d'une vingtaine de dispositions 
constitutionnelles ainsi que dans la loi fédérale sur la péréquation 
financière (LPF). À la fin de l'année 2002, le Conseil des États 
(première Chambre délibérante) a unanimement adopté ce premier train 
de révisions. Quant au Conseil national, il en débattra au plus tôt 
lors de la session d'été. S'il est possible de clore le dossier au 
niveau parlementaire cette année encore, le peuple et les cantons 
seront appelés à se prononcer en 2004.
Le message consacré au premier volet de la RPT (1er message sur la 
RPT) donne déjà un aperçu des modifications qui s'imposeront dans 
près de deux douzaines d'autres lois fédérales. Cette seconde étape 
de la RPT constitue un passage obligé pour la mise en œuvre et 
l'entrée en vigueur de la RPT (en 2005, examen parlementaire du 
second train de révisions; en 2007, entrée en vigueur de la réforme 
dans son intégralité). Pour préparer ce second volet de la réforme 
(2e message), le Conseil fédéral a une nouvelle fois institué des 
organes de projet réunissant des représentants de la Confédération, 
des cantons ainsi que des villes et communes. Ces organes sont 
chargés de mettre au point les révisions législatives pour le début 
de l'année 2004, de manière qu'elles puissent aussitôt être mises en 
consultation.
Etapes du projet: Calendrier approximatif (état actuel)
Clôture des débats parlementaires relatifs au premier message sur la 
RPT (normes constitutionnelles et loi fédérale concernant la 
péréquation financière): Session d'automne/hiver 2003
Votation populaire (référendum obligatoire) sur les normes 
constitutionnelles concernant la RPT (premier message): Premier 
semestre 2004
Dès 2003: début des travaux législatifs consécutifs aux 
modifications de la Constitution et élaboration du rapport qui sera 
mis en consultation (second message sur la RPT): 2003 - 2004
Dépouillement des résultats de la consultation et proposition pour 
la suite des travaux: Deuxième semestre 2004
Élaboration et adoption du second message et début des débats 
parlementaires: Au cours de l'année 2005
Entrée en vigueur intégrale de la RPT: 2007
Organes de projet institués pour la seconde étape de la RPT
La mise en oeuvre juridique de la réforme concerne notamment des 
domaines tels que la sécurité sociale, la protection de la nature et 
de l'environnement, les transports en agglomération urbaine et la 
circulation routière, la défense nationale, ainsi que l'agriculture. 
Les organes de projet institués en vue de la préparation du second 
message sur la RPT sont les suivants:
  • le Conseil de direction politique (conduite stratégique), présidé par le conseiller fédéral Kaspar Villiger. En font partie des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF), ainsi que des représentants de la Suisse occidentale et de l'Union suisse des villes (niveau gouvernemental).
  • l'organe de direction, présidé par le directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF), Peter Siegenthaler. Ce comité paritaire comprend sept représentants de la Confédération et sept des cantons, ainsi que deux représentants des villes et communes. Le comité directeur pilote les travaux en tant qu'organe consultatif.
  • la direction de projet, qui exerce ses activités au sein de l'AFF. Cet organe assure la coordination et la mise en oeuvre des travaux incombant aux différents groupes de travail.
La RPT en bref
La RPT ne porte pas uniquement sur les questions de financement, 
mais s'attache aussi à réviser, dans un sens large et une 
perspective politique, les mécanismes de la coopération fédéraliste 
entre la Confédération et les cantons. Dans toute la mesure du 
possible, les tâches sont attribuées soit aux cantons, soit à la 
Confédération. Pour celles que la Confédération et les cantons 
continuent d'assumer conjointement, de nouvelles formes de 
collaboration sont prévues. Les gains d'efficacité dus à la RPT 
doivent à leur tour rendre le système fédéraliste plus performant. 
Le niveau responsable de l'exécution d'une tâche acquiert en effet 
une plus grande marge de manœuvre, tant sur le plan politique que 
sur celui du financement. Les principaux instruments de la 
péréquation financière proprement dite sont la péréquation des 
ressources (qui garantit à chaque canton un minimum de moyens 
financiers) et la compensation des charges (qui indemnise les 
cantons de montagne et les cantons-centres pour les charges 
excessives sur lesquelles ils ne peuvent influer).
Renseignements: 
Gérard Wettstein (Confédération): tél. 031.322.97.61 
Walter Moser (cantons): tél. 031.322.38.24
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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