Eidg. Finanz Departement (EFD)

Fiscalité de l'épargne: de nouveaux points doivent être analysés

Berne (ots) - 22 jan 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte du fait que le Conseil des ministres des finances de l'UE (Conseil ECOFIN) est parvenu à un accord de principe au niveau politique sur la question de l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques. En outre, il constate que l'UE a encore émis certaines réserves en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence de l'offre suisse. La proposition soumise par la Suisse pour résoudre la problématique de l'imposition de l'épargne est conforme à la législation helvétique et préserve le secret bancaire. La retenue d'impôt constitue de plus un instrument efficace et d'envergure. La décision prise aujourd'hui par le Conseil ECOFIN s'écarte toutefois partiellement du projet de directive envisagé jusqu'ici par l'UE. Sous réserve d'une analyse détaillée de cette décision et de l'aplanissement de certaines divergences, un accord ne semble pas impossible. Du point de vue helvétique, un tel accord devrait être durable. Il permettrait de favoriser la stabilité et la prévisibilité des conditions-cadres. Pour qu'il puisse être conclu, il faut tout d'abord que les problèmes subsistant dans les autres dossiers en cours de négociation dans le cadre des Bilatérales II soient réglés et que les accords bilatéraux respectifs soient finalisés. La Suisse considère en effet cela comme l'une des conditions essentielles à remplir pour obtenir un résultat global équilibré dans le second cycle des négociations bilatérales. Dans le cadre de la concrétisation du projet de directive concernant l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques, les Etats membres de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord, pour l'instant seulement sur le plan politique. Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'approbation donnée par le Conseil des ministres de l'UE en charge du dossier aux grandes lignes d'un accord avec la Suisse dans ce domaine. La Suisse a toujours partagé l'avis de l'UE, selon lequel les revenus de l'épargne des résidents d'Etats membres de l'UE doivent être imposés de manière adéquate. En faisant une offre généreuse, basée sur la retenue d'impôt au profit des Etats membres de l'UE, notre pays a créé les conditions propres à empêcher que son territoire ne puisse être utilisé pour contourner la réglementation projetée par l'UE. Dès le début des pourparlers, la Suisse s'est efforcée de rechercher une solution efficace et durable, qui soit conforme à sa législation et qui préserve le secret bancaire. La collaboration de la Suisse avec l'UE a pour objectif d'assurer une imposition efficace et aussi complète que possible des revenus de l'épargne concernés par la directive sans que cela n'implique l'introduction, même à une date ultérieure, d'un système d'échange automatique d'informations. L'accord politique conclu hier par les ministres des finances de l'UE fait apparaître certains points problématiques qu'il s'agira d'examiner et de régler au cours des pourparlers avec l'UE. Parmi ces points, il y a lieu de citer l'intention, qui transparaît de la décision du Conseil de l'UE, de continuer à œuvrer pour que la Suisse et d'autres Etats tiers (mais non les USA) passent à un régime tel que celui qui est discuté au sein de l'OCDE pour les paradis fiscaux, soit pour des Etats qui n'ont en général pas un véritable impôt sur le revenu et dont les standards en matière de fiscalité ne sont pas comparables à ceux de la Suisse. La Suisse n'étant pas un paradis fiscal, cette manière d'agir ne serait pas correcte et irait à l'encontre des efforts déployés en vue d'une solution durable liant la Suisse et l'UE. Il importe à cet égard de rappeler que la politique adoptée par la Suisse dans le domaine satisfait au seul standard valable de l'OCDE, qui figure dans le rapport d'avril 2000 sur le secret bancaire. D'autres points qui devront être examinés en détail concernent notamment l'équivalence des solutions adoptées avec les pays tiers ainsi que la date et les conditions d'une révision de l'accord. De plus, la Suisse ne saurait être défavorisée par rapport aux pays de l'UE qui introduisent également un impôt à la source. Suite des travaux et conditions Les modalités de l'accord seront analysées en détail durant les jours et les semaines à venir. Une analyse précise s'impose car dans différents domaines importants, la décision du Conseil ECOFIN diffère du projet de directive de l'UE qui a servi jusqu'ici de base de négociation. C'est sur elle que se fonderont les futurs pourparlers avec l'UE. Naturellement, l'accord ne pourra s'appliquer que si la directive est adoptée par l'UE. En outre, le Conseil fédéral s'attend à ce que l'engagement pris par l'UE et ses Etats membres, mais non mentionné explicitement dans la décision du Conseil ECOFIN, d'appliquer par analogie à la Suisse la directive sociétés mères et filiales et la directive sur les intérêts et redevances entre sociétés apparentées, soit respecté en tant qu'élément nécessaire de l'accord global sur la fiscalité de l'épargne et aménagé de manière à ce que ces directives s'appliquent aussi entre la Suisse et les futurs Etats membres de l'UE. Autres dossiers concernés: résultat global équilibré En acceptant d'introduire une retenue d'impôt, la Suisse a fait plus que sa part pour trouver une solution au problème de la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral attend que les autres négociations bilatérales en cours puissent aboutir rapidement. Dans l'optique de la Suisse, cette condition doit être remplie pour arriver à un résultat global équilibré. Ce point est primordial pour la Suisse. Celle-ci considère que la clôture des négociations sur la fiscalité de l'épargne ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une solution globale. La Suisse a toujours insisté sur cette approche coordonnée des négociations. Avant que l'accord sur la fiscalité ne soit paraphé, les problèmes en suspens dans les autres dossiers devront également être résolus et les accords correspondants finalisés. Lorsque tel sera le cas, il sera possible de conclure le deuxième cycle des négociations bilatérales. Du point de vue de la Suisse, il sera possible de trouver rapidement une solution pour les autres dossiers, à condition que les deux parties fassent preuve de la volonté politique nécessaire. - Les négociations sur les produits agricoles transformés ont pour l'essentiel déjà abouti. - Cinq autres dossiers (médias, statistiques, environnement, retraites ainsi que formation/formation professionnelle/jeunesse) ne devraient pas poser de problèmes majeurs. - En ce qui concerne les dossiers Schengen/Dublin et lutte contre la fraude, les négociations ont déjà beaucoup avancé. Etant donné les offres substantielles faites par la Suisse et l'intérêt réciproque, les divergences restantes pourront être réglées rapidement dans le cadre de ces offres. - Seul le dossier relatif aux services pourrait encore nécessiter des examens approfondis. Renseignements sur la fiscalité de l'épargne: Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF: 031 322 63 01 Renseignements sur les autres dossiers des négociations bilatérales II: Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration: 031 322 26 40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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