Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Examen de la responsabilité subsidiaire de la Confédération et de la responsabilité de celle-ci pour ses représentants dans les institutions indépendantes

      Berne (ots) - 15 jan 2003 (DFF) Les responsabilités de la
Confédération, les risques que celle-ci encourt et les éventuelles
mesures à prendre pour limiter ces risques doivent être examinés.
L'analyse des risques, actuellement en cours et bientôt achevée,
servira de base au Conseil fédéral pour d'éventuelles adaptations du
droit en vigueur.

    L'analyse actuellement en cours des risques auxquels la Confédération est exposée devra permettre de définir les mesures qu'il conviendra de prendre par la suite. Il s'agit notamment d'examiner les questions de responsabilité subsidiaire de la Confédération et de sa responsabilité pour les représentants qu'elle délègue dans les institutions indépéndantes de l'administration fédérale ainsi que l'opportunité d'une réglementation des relations juridiques entre la Confédération et ses représentants.

    La loi sur la responsabilité prévoit que la Confédération doit répondre à titre subsidiaire pour les institutions chargées d'accomplir des tâches de droit public pour la Confédération. Si une telle institution cause à un tiers un dommage qu'elle n'est pas en mesure de réparer, la Confédération répond du dommage non couvert (responsabilité dite subsidiaire, conformément à l'art. 19 de la loi sur la responsabilité). La Confédération assume une responsabilité subsidiaire par exemple envers de grandes institutions connues telles que SUVA, la Poste, les CFF et skyguide; cette responsabilité s'applique toutefois aussi dans le cas de nombreuses institutions plus petites et moins connues telles que l'Association suisse des électriciens. A cette responsabilité subsidiaire s'ajoutent de nombreuses autres responsabilités et garanties de la Confédération (p. ex. garantie de l'Etat pour la Poste, garantie de la liquidité des entreprises et des établissements de la Confédération).

    L'analyse des risques, dont les premiers résultats sont attendus vers le milieu de l'année, devra permettre d'établir pour la première fois une vue d'ensemble la plus complète possible des risques encourus par la Confédération. Par sa décision d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DFF de procéder, sur la base des résultats de cette analyse et en collaboration avec d'autres départements, à un examen qualitatif et quantitatif des différents risques auxquels la Confédération est exposée. Un rapport et une proposition de mesures à prendre seront probablement présentés au Conseil fédéral à la fin de 2004. Le DFF devra examiner par exemple la possibilité d'abroger la responsabilité subsidiaire ou l'opportunité de prendre des mesures appropriées pour chaque institution.

    Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'établir une liste complète et actualisée des représentants de la Confédération auprès de sociétés tierces. Cette liste permettra au DFF d'examiner les relations liant la Confédération à chacun de ses représentants du point de vue de la responsabilité. La loi sur la responsabilité s'applique si la responsabilité de l'organe de direction n'est pas définie par des normes spécifiques. Si la Confédération répare un dommage en vertu de l'art. 3, al. 1 de la loi sur la responsabilité, elle ne peut, selon l'art. 7, intenter une action récursoire contre les membres fautifs de l'organe de direction que si ceux-ci ont agi intentionnellement ou par négligence grave. Le DFF examinera si un renforcement de la responsabilité s'impose et, si oui, dans quelle mesure. Les travaux devraient durer jusqu'à la fin de 2004.

    Enfin, le DFF élaborera probablement d'ici au début de 2004, en collaboration avec les autres départements, des dispositions concernant la représentation de la Confédération au sein des organes de direction d'entreprises tierces. Ces dispositions porteront en particulier sur les conditions et critères relatifs à la délégation de représentants, à l'échange d'informations et aux instructions données aux représentants. Il conviendra à l'avenir de restreindre la possibilité de déléguer des représentants.

Renseignements: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél 031 322 60 18

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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