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EFD: Examen de la responsabilité subsidiaire de la Confédération et de la responsabilité de celle-ci pour ses représentants dans les institutions indépendantes

Berne (ots)

15 jan 2003 (DFF) Les responsabilités de la
Confédération, les risques que celle-ci encourt et les éventuelles 
mesures à prendre pour limiter ces risques doivent être examinés. 
L'analyse des risques, actuellement en cours et bientôt achevée, 
servira de base au Conseil fédéral pour d'éventuelles adaptations du 
droit en vigueur.
L'analyse actuellement en cours des risques auxquels la 
Confédération est exposée devra permettre de définir les mesures 
qu'il conviendra de prendre par la suite. Il s'agit notamment 
d'examiner les questions de responsabilité subsidiaire de la 
Confédération et de sa responsabilité pour les représentants qu'elle 
délègue dans les institutions indépéndantes de l'administration 
fédérale ainsi que l'opportunité d'une réglementation des relations 
juridiques entre la Confédération et ses représentants.
La loi sur la responsabilité prévoit que la Confédération doit 
répondre à titre subsidiaire pour les institutions chargées 
d'accomplir des tâches de droit public pour la Confédération. Si une 
telle institution cause à un tiers un dommage qu'elle n'est pas en 
mesure de réparer, la Confédération répond du dommage non couvert 
(responsabilité dite subsidiaire, conformément à l'art. 19 de la loi 
sur la responsabilité). La Confédération assume une responsabilité 
subsidiaire par exemple envers de grandes institutions connues 
telles que SUVA, la Poste, les CFF et skyguide; cette responsabilité 
s'applique toutefois aussi dans le cas de nombreuses institutions 
plus petites et moins connues telles que l'Association suisse des 
électriciens. A cette responsabilité subsidiaire s'ajoutent de 
nombreuses autres responsabilités et garanties de la Confédération 
(p. ex. garantie de l'Etat pour la Poste, garantie de la liquidité 
des entreprises et des établissements de la Confédération).
L'analyse des risques, dont les premiers résultats sont attendus 
vers le milieu de l'année, devra permettre d'établir pour la 
première fois une vue d'ensemble la plus complète possible des 
risques encourus par la Confédération. Par sa décision 
d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DFF de procéder, sur 
la base des résultats de cette analyse et en collaboration avec 
d'autres départements, à un examen qualitatif et quantitatif des 
différents risques auxquels la Confédération est exposée. Un rapport 
et une proposition de mesures à prendre seront probablement 
présentés au Conseil fédéral à la fin de 2004. Le DFF devra examiner 
par exemple la possibilité d'abroger la responsabilité subsidiaire 
ou l'opportunité de prendre des mesures appropriées pour chaque 
institution.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale 
d'établir une liste complète et actualisée des représentants de la 
Confédération auprès de sociétés tierces. Cette liste permettra au 
DFF d'examiner les relations liant la Confédération à chacun de ses 
représentants du point de vue de la responsabilité. La loi sur la 
responsabilité s'applique si la responsabilité de l'organe de 
direction n'est pas définie par des normes spécifiques. Si la 
Confédération répare un dommage en vertu de l'art. 3, al. 1 de la 
loi sur la responsabilité, elle ne peut, selon l'art. 7, intenter 
une action récursoire contre les membres fautifs de l'organe de 
direction que si ceux-ci ont agi intentionnellement ou par 
négligence grave. Le DFF examinera si un renforcement de la 
responsabilité s'impose et, si oui, dans quelle mesure. Les travaux 
devraient durer jusqu'à la fin de 2004.
Enfin, le DFF élaborera probablement d'ici au début de 2004, en 
collaboration avec les autres départements, des dispositions 
concernant la représentation de la Confédération au sein des organes 
de direction d'entreprises tierces. Ces dispositions porteront en 
particulier sur les conditions et critères relatifs à la délégation 
de représentants, à l'échange d'informations et aux instructions 
données aux représentants. Il conviendra à l'avenir de restreindre 
la possibilité de déléguer des représentants.
Renseignements:
Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances, tél 031 322 
60 18
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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