Eidg. Finanz Departement (EFD)

Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; entrée en vigueur

      Berne (ots) - 20 déc 2002 (DFF) Après l'approbation du protocole
modifiant la convention de double imposition avec l'Allemagne par le
Conseil national le 9 décembre 2002, le Bundesrat allemand a, à son
tour, approuvé aujourd'hui les modifications apportées à la
convention de double imposition germano-suisse. Ces modifications
entreront en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et seront applicables dès l'année suivant l'entrée en vigueur. Dans
les cas de participations importantes, une application rétroactive
est prévue pour les dividendes échus dès l'année 2002. Un échange
des instruments de ratification encore cette année n'est certes pas
exclu, il faut cependant compter que, pour des raisons temporelles,
cette échange ne pourra avoir lieu qu'au début de l'année prochaine.

Renseignements: Kolb Andreas, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 57

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Finanz Departement (EFD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: