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Négociations bilatérales II entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne -L'UE reporte sa décision - la Suisse maintient son offre

Berne (ots)

12 déc 2002 (DFF) Le Département fédéral des finances
(DFF) prend acte du fait que le Conseil des ministres des finances 
de l'UE a reporté au 21 janvier 2003 la décision relative à 
l'imposition des revenus de l'épargne. La Suisse a soumis à l'UE une 
offre susceptible de résoudre efficacement et équitablement le 
problème de l'UE en matière d'imposition des revenus de l'épargne. 
Cette offre, qui se situe dans le cadre de la législation helvétique 
et qui vise une lutte efficace contre la soustraction d'impôt, est 
maintenue.
La Suisse continue de soutenir la demande de l'UE, relative à une 
imposition appropriée des revenus de l'épargne, et maintient son 
offre. Celle-ci permettrait de reverser automatiquement aux Etats 
membres de l'UE, sous forme de retenue d'impôt, jusqu'à 35% de 
l'ensemble des intérêts versés à des résidents d'Etats membres de 
l'UE. La Suisse remplirait ainsi la condition fixée par le Conseil 
de l'UE en juin 2000 à Feira, selon laquelle des solutions 
équivalentes doivent être trouvées avec les Etats tiers. Grâce à un 
taux d'impôt élevé, la Suisse entend en effet contribuer à 
décourager efficacement la soustraction fiscale. Aucun autre pays 
tiers n'a à notre connaissance présenté une offre aussi généreuse.
L'offre suisse se fonde sur le principe de la retenue à la source; 
notre pays a toujours refusé tant l'échange automatique 
d'informations que d'autres systèmes d'information qui sortent du 
cadre de la législation helvétique. La Suisse reste disposée à 
conclure rapidement les négociations sur la fiscalité de l'épargne 
si une solution respectant le cadre de son offre et de sa 
législation est trouvée. Il faudra que l'option choisie tienne 
compte des préalables définis par la Suisse, à savoir l'équivalence 
des solutions retenues pour les autres pays tiers (et pour les 
territoires associés à des Etats membres de l'UE), la conclusion 
rapide et un résultat global équilibré du second cycle des 
négociations bilatérales, et enfin des autres conditions posées par 
la Suisse.
Grandes lignes de la solution suisse
La solution suisse tient compte des vœux de l'UE, tout en se 
conformant à la législation suisse (notamment au principe de la 
double incrimination) et au mandat confié aux négociateurs par le 
gouvernement et le Parlement. Les grandes lignes de cette solution 
sont les suivantes:
  • Retenue d'impôt. La Suisse introduit une retenue d'impôt sur les intérêts versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE. Afin qu'il n'y ait pas de discrimination, la Suisse applique, jusqu'à un maximum de 35%, le même taux d'impôt que les pays de l'UE optant pour cette solution.
  • Partage du produit. La majeure partie du produit d'une telle retenue d'impôt revient à l'UE ou à ses Etats membres.
  • Déclaration volontaire. L'accord prévoit par ailleurs que les clients étrangers des banques peuvent choisir entre la retenue d'impôt et une déclaration aux autorités fiscales.
  • Clause de révision. Avant le terme de la période transitoire, les parties engageront des consultations afin de réexaminer l'accord. La clause ne préjuge pas du résultat de ces consultations.
Bien que l'échange d'informations sur demande ne constitue pas un 
objectif figurant dans la décision de Feira et ne serve pas à 
obtenir l'imposition visée des revenus de l'épargne, la Suisse a 
également fait une proposition substantielle à ce propos:
- Assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. La Suisse 
est prête à s'engager envers l'UE à faire inscrire dans les 
conventions de double imposition (CDI) avec les Etats membres de 
l'UE et sur la base de la réciprocité, une assistance administrative 
en cas d'escroquerie fiscale. Cette assistance concernerait tant les 
personnes physiques que les sociétés. Elle serait fournie en réponse 
à une demande dûment motivée, dans les cas d'escroquerie fiscale au 
sens du droit suisse et, par analogie, dans le cas de délits de 
gravité comparable. Sont réputés comparables par analogie avec 
l'escroquerie fiscale les infractions à des dispositions pénales 
clairement définies du droit fiscal d'autres Etats, qui ont le même 
caractère délictueux que l'escroquerie fiscale en Suisse, mais ne 
sont pas mentionnées dans la procédure suisse et donc dans le droit 
suisse. Dans tous les cas, la soustraction d'impôt ne tombe pas sous 
le coup de cette disposition.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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