Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations bilatérales II entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne -L'UE reporte sa décision - la Suisse maintient son offre

Berne (ots) - 12 déc 2002 (DFF) Le Département fédéral des finances (DFF) prend acte du fait que le Conseil des ministres des finances de l'UE a reporté au 21 janvier 2003 la décision relative à l'imposition des revenus de l'épargne. La Suisse a soumis à l'UE une offre susceptible de résoudre efficacement et équitablement le problème de l'UE en matière d'imposition des revenus de l'épargne. Cette offre, qui se situe dans le cadre de la législation helvétique et qui vise une lutte efficace contre la soustraction d'impôt, est maintenue. La Suisse continue de soutenir la demande de l'UE, relative à une imposition appropriée des revenus de l'épargne, et maintient son offre. Celle-ci permettrait de reverser automatiquement aux Etats membres de l'UE, sous forme de retenue d'impôt, jusqu'à 35% de l'ensemble des intérêts versés à des résidents d'Etats membres de l'UE. La Suisse remplirait ainsi la condition fixée par le Conseil de l'UE en juin 2000 à Feira, selon laquelle des solutions équivalentes doivent être trouvées avec les Etats tiers. Grâce à un taux d'impôt élevé, la Suisse entend en effet contribuer à décourager efficacement la soustraction fiscale. Aucun autre pays tiers n'a à notre connaissance présenté une offre aussi généreuse. L'offre suisse se fonde sur le principe de la retenue à la source; notre pays a toujours refusé tant l'échange automatique d'informations que d'autres systèmes d'information qui sortent du cadre de la législation helvétique. La Suisse reste disposée à conclure rapidement les négociations sur la fiscalité de l'épargne si une solution respectant le cadre de son offre et de sa législation est trouvée. Il faudra que l'option choisie tienne compte des préalables définis par la Suisse, à savoir l'équivalence des solutions retenues pour les autres pays tiers (et pour les territoires associés à des Etats membres de l'UE), la conclusion rapide et un résultat global équilibré du second cycle des négociations bilatérales, et enfin des autres conditions posées par la Suisse. Grandes lignes de la solution suisse La solution suisse tient compte des vœux de l'UE, tout en se conformant à la législation suisse (notamment au principe de la double incrimination) et au mandat confié aux négociateurs par le gouvernement et le Parlement. Les grandes lignes de cette solution sont les suivantes: - Retenue d'impôt. La Suisse introduit une retenue d'impôt sur les intérêts versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse à une personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE. Afin qu'il n'y ait pas de discrimination, la Suisse applique, jusqu'à un maximum de 35%, le même taux d'impôt que les pays de l'UE optant pour cette solution. - Partage du produit. La majeure partie du produit d'une telle retenue d'impôt revient à l'UE ou à ses Etats membres. - Déclaration volontaire. L'accord prévoit par ailleurs que les clients étrangers des banques peuvent choisir entre la retenue d'impôt et une déclaration aux autorités fiscales. - Clause de révision. Avant le terme de la période transitoire, les parties engageront des consultations afin de réexaminer l'accord. La clause ne préjuge pas du résultat de ces consultations. Bien que l'échange d'informations sur demande ne constitue pas un objectif figurant dans la décision de Feira et ne serve pas à obtenir l'imposition visée des revenus de l'épargne, la Suisse a également fait une proposition substantielle à ce propos: - Assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. La Suisse est prête à s'engager envers l'UE à faire inscrire dans les conventions de double imposition (CDI) avec les Etats membres de l'UE et sur la base de la réciprocité, une assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. Cette assistance concernerait tant les personnes physiques que les sociétés. Elle serait fournie en réponse à une demande dûment motivée, dans les cas d'escroquerie fiscale au sens du droit suisse et, par analogie, dans le cas de délits de gravité comparable. Sont réputés comparables par analogie avec l'escroquerie fiscale les infractions à des dispositions pénales clairement définies du droit fiscal d'autres Etats, qui ont le même caractère délictueux que l'escroquerie fiscale en Suisse, mais ne sont pas mentionnées dans la procédure suisse et donc dans le droit suisse. Dans tous les cas, la soustraction d'impôt ne tombe pas sous le coup de cette disposition. Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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