Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: La Confédération continue de rémunérer sa dette sur le découvert technique à un taux de 4% - pas de passage précoce à la primauté des cotisations

      Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) La dette de la Confédération sur le
découvert technique de la Caisse fédérale de pensions (CFP) doit
continuer d'être soumise à un intérêt de 4%. Le Conseil fédéral n'a
pas non plus l'intention de modifier le calendrier fixé pour le
passage de la CFP à la primauté des cotisations. Par conséquent, il
demande au Parlement de rejeter deux motions déposées par le groupe
UDC. Celui- ci demandait, d'une part, que la dette de la
Confédération soit rémunérée à un taux d'intérêt variant en fonction
de l'évolution du marché des capitaux et, d'autre part, que la CFP
passe immédiatement à la primauté des cotisations.

    La dette de la Confédération sur le découvert technique de la CFP est actuellement rémunérée à un taux de 4%. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ce taux à 4%, tel qu'il est défini dans la loi (voir l'encadré) régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP). Il n'est donc pas disposé à présenter au Parlement une révision de la loi sur la CFP, contrairement à ce que souhaitait le groupe UDC dans une motion.

Loi sur la CFP: art. 26, al. 2

    La dette de la Confédération (...) est soumise à un intérêt de 4%. Le Conseil fédéral peut augmenter ce taux d'intérêt jusqu'à concurrence de 4,5%. La Confédération amortit sa dette vis-à-vis de la Caisse fédérale de pensions sur une période maximale de 8 ans à partir de la création de la caisse.

    Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral indique que la dette de la Confédération sur le découvert technique constitue un actif pour la CFP. Tant que la Confédération n'a pas amorti son découvert technique, la Caisse n'a pas la possibilité de placer les fonds sous une autre forme. La réserve mathématique actuarielle de la CFP doit être rémunérée au taux de 4 %. C'est pourquoi le découvert technique figure logiquement dans la catégorie des placements rémunérés au taux fixe de 4 % dans la stratégie de placement de la CFP, mise en vigueur par le Conseil fédéral en 1999. En outre, l'art. 26 n'a jamais été contesté lors des négociations relatives à l'élaboration de la loi sur la CFP.

    Sous l'influence de la situation actuelle du marché des capitaux, une réduction immédiate du taux d'intérêt aurait pour conséquence une perte de recettes pour la CFP, perte qui se monterait à court terme à plus de 100 millions par an. Le découvert technique continuerait ainsi de se creuser et, par conséquent, le degré de couverture de baisser, ce qui ne serait pas sans effet sur les finances fédérales. Or, selon la loi sur la CFP, la Confédération est tenue d'amortir son découvert technique sur une période maximale de huit ans à compter de la création de PUBLICA. Plus vite la Confédération amortira sa dette, plus vite sera résolu le problème du paiement des intérêts. Sur la base des raisons invoquées, le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter la motion.

Pas de passage précoce à la primauté des cotisations

    Conformément à une motion déposée il y a deux ans, le Conseil fédéral devra présenter au Parlement, d'ici fin 2006, une révision de la loi sur la CFP visant au changement de régime de prévoyance, qui sera basé, pour les prestations-vieillesse, sur la primauté des cotisations. Dans sa motion, le groupe UDC demande que le Conseil fédéral ordonne un passage plus rapide de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral souligne qu'il convient en premier lieu d'harmoniser la politique du personnel avec la politique en matière de prévoyance. Le projet d'harmonisation, qui nécessite des examens approfondis, a déjà été engagé sous la conduite de l'Office fédéral du personnel, en collaboration avec la Caisse fédérale d'assurance et PUBLICA. Le passage des assurés actifs et des rentiers de l'actuelle CFP vers PUBLICA aura lieu de 1er juin 2003. Il importe donc de consacrer toutes les ressources disponibles en priorité à ce transfert des assurés de la CFP à PUBLICA. C'est pourquoi un passage précoce à la primauté des cotisations n'est pas possible.

    En fait, un passage plus rapide de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, tel que le demandent les auteurs de la motion, n'apporterait aucun avantage financier à la Confédération. Le Conseil fédéral ajoute qu'un changement intégral du système de primauté exige l'élaboration d'un projet de modification de la loi sur la CFP. Le processus ne peut vraiment être accéléré, car la révision de la LPP, actuellement en cours, devra probablement être mise en œuvre l'année prochaine ou l'année suivante, par les institutions de prévoyance professionnelle et, par conséquent, par PUBLICA. Par ailleurs, un passage anticipé à la primauté des cotisations ne manquerait pas de désécuriser les assurés de PUBLICA. Par conséquent, le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter la motion déposée par le groupe UDC.

Renseignements: Peter Düggeli, Caisse fédérale d'assurance, tél.: 031 323 41 91

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