Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Investissements de la Confédération dans des entreprises privées: les prescriptions en vigueur suffisent

      Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral rejette la
proposition d'édicter des directives régissant les investissements
de la Confédération dans des entreprises privées. Cette proposition
a été faite par une minorité de la Commission des finances du
Conseil national par le biais d'un postulat tirant son origine d'une
pétition approuvée lors de la session fédérale des jeunes de 2002.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que la demande des
auteurs du postulat est déjà satisfaite par les dispositions légales
en vigueur.

    Les auteurs de l'intervention ont pour principal objectif d'opérer une séparation claire entre le secteur privé et le service public. Ils ont donc demandé au Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'élaborer des directives concernant les investissements de la Confédération dans des entreprises privées. Dans sa réponse, le Conseil fédéral exprime sa compréhension vis-à-vis d'une telle demande. Il propose cependant de classer le postulat, car aujourd'hui déjà, la Confédération n'est pas autorisée à acquérir à des fins de placement des immeubles ou des participations à des entreprises à but lucratif. Les investissements de ce genre ne sont permis que s'ils relèvent de l'intérêt public et reposent sur une base légale. Le Conseil fédéral ajoute enfin que des subventions ne peuvent être accordées que si la tâche considérée répond à l'intérêt de la Confédération ou si elle est prescrite par le droit fédéral. Il est par conséquent superflu d'édicter des directives au sens où l'entend le postulat.

Renseignements: Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 86 09

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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