Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 sur la fiscalité de l’épargne: prise de position du Département fédéral des finances (DFF)

      Berne (ots) - 03 déc 2002 (DFF) La Suisse prend acte du souhait du
Conseil Ecofin de mener des discussions plus approfondies avant de
prendre une décision sur la fiscalité de l'épargne. Elle reste
ouverte au dialogue dans le cadre de l'offre qu'elle a soumise et de
son système juridique. Les autorités fédérales analyseront dans le
détail la proposition de l'UE en vue de la suite des négociations.

    L'UE souhaite poursuivre les discussions avec la Suisse la semaine prochaine, afin d'affiner certains détails de l'offre helvétique. L'intérêt de principe de l'UE confirme que l'offre présentée par la Suisse en vue de résoudre le problème que rencontre l'UE en matière de fiscalité de l'épargne est efficace et va dans le sens des objectifs visés. La Suisse est ouverte à un dialogue avec l'UE axé sur la recherche de solutions, et ce dans le cadre de son système juridique et de son offre actuelle, qui s'articule autour de 4 éléments principaux (retenue d'impôt pouvant atteindre 35% de l'ensemble des intérêts, possibilité pour les résidents de l'UE de choisir librement entre la retenue d'impôt et la déclaration aux autorités fiscales, clause de révision ne préjugeant pas des décisions à venir, assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale ou de délits du même type commis par des personnes physiques ou morales).

    Du point de vue de la Suisse, l'élément central de l'offre helvétique, qui consiste à opérer une retenue d'impôt assortie d'un taux approprié sur les intérêts versés à des résidents de l'UE, va au-delà de l'équivalence exigée en 2000 par l'UE à Feira, car cette offre implique une imposition automatique performante en faveur des Etats membres de l'UE concernés, ce qui permet de lutter efficacement contre la soustraction d'impôt et d'ôter tout attrait au contournement de la directive prévue par l'UE. Bien que l'échange de renseignements sur demande n'ait pas été décidé à Feira et qu'il ne contribue pas à l'imposition des intérêts visée, la Suisse a également fait une proposition substantielle sur ce point. Elle serait ainsi disposée, dans le cadre des conventions de double imposition conclues avec des Etats membres de l'UE, à négocier une assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. Cette entraide administrative ne serait pas appliquée uniquement dans les cas concernant des personnes physiques (comme le prévoit la directive européenne), mais aussi dans les cas relatifs à des personnes morales. De plus, cette entraide serait fournie lors d'escroquerie fiscale ainsi que de délits comparables à l'escroquerie fiscale, c'est-à-dire présentant le même degré de gravité.

    Pour la Suisse, l'une des conditions importantes pour la suite de la procédure est notamment l'équivalence entre la solution conclue par l'UE avec la Suisse et les solutions conclues avec d'autres Etats tiers, notamment les Etats-Unis. La Suisse constate que sur l'ensemble des Etats tiers - dont les Etats-Unis - mentionnés dans le cadre de la décision prise à Feira, la Suisse est pour l'instant le seul pays avec lequel une base d'accord concrète a été négociée, et qu'un manque de clarté prévaut également sur la question des territoires associés à l'UE.

    La Suisse procédera à une analyse de la situation concernant non seulement le dossier de la fiscalité de l'épargne, mais aussi l'ensemble des négociations bilatérales II menées avec l'UE. L'objectif du Conseil fédéral est de parvenir à un résultat d'ensemble équilibré, raison pour laquelle les négociations relatives aux autres dossiers devront également être menées à terme rapidement.

Renseignements sur la fiscalité de l'épargne: Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF: 031 322 63 01

Renseignements sur les autres dossiers des négociations bilatérales II: Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration: 031 322 26 40

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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