Eidg. Finanz Departement (EFD)

Statut d'indépendant: il faut instituer un service de médiation

      Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) La création d'un service de
médiation pour reconnaître le statut d'indépendant nécessite une
réglementation légale. Ainsi a répondu le Conseil fédéral à une
question ordinaire du conseiller national Jean-Michel Cina (PDC/VS).
Lorsque les Chambres fédérales auront donné leur accord, une
procédure de consultation sera ouverte pour le projet correspondant.

    Dans une question ordinaire, Jean-Michel Cina a voulu savoir pourquoi le service de médiation préconisé par le Conseil fédéral pour reconnaître le statut d'indépendant n'avait pas encore été créé et quand il verrait le jour.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait référence à son Rapport sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales, qu'il a remis au Parlement le 14 novembre 2001. Dans ce rapport, le Conseil fédéral a proposé de créer un service de médiation particulier. Dès que le Parlement aura opté pour cette variante et adopté la loi fédérale nécessaire, le service de médiation pourra débuter son activité. Présentement, un groupe de travail interdépartemental élabore le projet de loi qui sera soumis au Conseil fédéral en lui proposant d'ouvrir une procédure de consultation.

    En outre, le Conseil fédéral renvoie aux autres mesures qu'il a énumérées dans son rapport et qui pourraient contribuer à harmoniser le traitement des activités indépendantes ou dépendantes:

- Augmentation des échanges d'opinions entre les autorités qui doivent déterminer si une personne physique doit être considérée comme un indépendant ou un salarié;

- Renforcement de l'activité de la commission commune AVS - Impôts

    - Poursuite du projet "Guichet unique" qui examinera la question de l'activité lucrative indépendante.

Renseignements: Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, Tel 031 324 91 29

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