Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance des prestataires de services financiers: combler les lacunes de la réglementation actuelle

Version corrigée Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La surveillance renforcée des entreprises exerçant plusieurs types d'activités financières représente actuellement l'une des tâches les plus complexes des autorités de surveillance du marché financier. Il convient donc de combler les éventuelles lacunes de la réglementation actuelle et d'adapter la législation en vigueur de telle manière que la fourniture de certains types particuliers de services financiers puisse être suffisamment incluse dans une surveillance efficace. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à accepter le postulat du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) concernant la réglementation relative aux sociétés d'investissement. Dans un postulat, Felix Walker demandait que la législation relative à la surveillance des banques et des assurances soit modifiée de manière à obtenir une surveillance renforcée incluant les conglomérats financiers, les groupes financiers et les groupes d'assurance auxquels appartiennent, d'une part, une banque, un commerçant de titres ou une assurance et, d'autre part, une ou plusieurs sociétés d'investissement. Il demandait également que les sociétés d'investissement soient soumises à une surveillance et à une législation minimales, dans l'intérêt de la protection des créanciers et du fonctionnement du système. Renseignements: Rudolf Zurkinden, Administration fédérale des finances, tél. 031 / 325 09 20 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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