Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'imposition individuelle pourrait faire l'objet d'un rapport en 2004

      Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à
accepter un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri
(UDC/BE) lui demandant de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à
la fin de 2004, un rapport sur l'introduction de l'imposition
individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport devra être
élaboré sous l'égide de la Confédération et en étroite collaboration
avec les cantons.

    Dans un postulat, le conseiller aux États Hans Lauri a demandé au Conseil fédéral de présenter au Parlement, d'ici à la fin de 2004, un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport doit permettre d'entamer un vaste débat sur d'autres régimes d'imposition du couple et de la famille que ceux qui sont appliqués par la Confédération et par les cantons ou qui viennent d'être adoptés et de déterminer, à moyen terme, la voie à suivre.

    Dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, les Chambres fédérales ont suivi la proposition du Conseil fédéral et ont décidé de maintenir l'imposition commune des époux. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à accepter ce postulat et à présenter, d'ici à la fin de l'année 2004, un rapport sur une éventuelle introduction de l'imposition individuelle élaboré sous l'égide de la Confédération et en étroite collaboration avec les cantons.

Renseignements: Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, tél 031 324 91 29 Roger Braunschweig, Adm. fédérale des contributions, tél 031 322 71 24

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