Eidg. Finanz Departement (EFD)

Règles concernant l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants

Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera renforcée pour atteindre le même niveau qu'au sein de l'UE. Le processus de révision de la loi sur les banques a été déclenché par la fermeture de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune, qui avait fortement frappé le public suisse et dont la nouvelle s'était propagée au-delà de nos frontières. A l'heure actuelle, la liquidation de la caisse n'est toujours pas réglée et a mis en évidence les nombreuses lacunes dont souffre la procédure. Suite à ces événements, la demande d'un renforcement de la protection des déposants s'est également faite jour. Le Conseil fédéral entend donc rassembler dans la loi sur les banques les dispositions en matière de faillite bancaire aujourd'hui dispersées dans de nombreux textes légaux et de les réduire à l'essentiel. La surveillance, l'assainissement et la liquidation de banques seront harmonisés et soumis à la compétence unique de la Commission fédérale des banques (CFB). La nouvelle procédure d'assainissement est conçue de façon à pouvoir s'appliquer à chaque cas. Elle prévoit l'élaboration, après consultation des créanciers et actionnaires, d'un plan d'assainissement qui doit être approuvé par la CFB. Si aucun assainissement ne peut être réalisé, la CFB liquide la banque concernée. La proposition du Conseil fédéral vise également une meilleure protection des déposants. Les créanciers dont les placements ne dépassent pas 5000 francs seront satisfaits avant tous les autres. Le privilège des créanciers en cas de faillite, d'un montant de 30 000 francs, est étendu à tous les dépôts bancaires. Enfin, les dépôts privilégiés devront dorénavant être protégés par une garantie de dépôt obligatoire, qui s'appuiera dans une large mesure sur un mécanisme d'autorégulation des banques et qui devra obtenir l'approbation de la CFB. La question s'est posée de savoir jusqu'à quel montant les dépôts privilégiés pouvaient être couverts par le système de garantie des banques sans risquer de compromettre l'ensemble du système bancaire. Le montant en question a été fixé à 4 milliards, soit quatre fois le montant actuel. Les banques restent en outre obligées de couvrir la moitié de ce montant avec des liquidités supplémentaires. Les déposants obtiennent ainsi une protection comparable à celle en vigueur au sein de l'UE. Renseignements: Bruno Dorner, Département fédéral des finances, tél. 031 322 61 90 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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