Eidg. Finanz Departement (EFD)

Le plan financier doit être conforme aux exigences du frein à l'endettement

      Berne (ots) - 30 oct 2002 (DFF) Durant la session d'automne 2002
des Chambres fédérales, toute une série d'interventions
parlementaires ont été déposées, interventions qui se rapportaient
notamment à l'application du frein à l'endettement et au plan
financier du Conseil fédéral. Le gouvernement explique dans ses
réponses à ces interventions qu'il mettra tout en œuvre pour que le
plan financier remplisse les exigences du frein à l'endettement. Il
se prononce également pour une limitation de la croissance des
dépenses dans l'optique d'une stabilisation à long terme de la
quote-part de l'Etat, mais il estime que les mesures de
désendettement des œuvres sociales et les charges supplémentaires
liées à l'évolution démographique doivent être traitées séparément.
A son avis, un plafonnement en termes réels des dépenses inscrites
au budget n'est pas défendable et ne pourra pas rallier une
majorité.

    Les interventions parlementaires déposées au sujet du plan financier se rapportent, d'une part, à une limitation de la croissance moyenne des dépenses au niveau du taux de renchérissement attendu (motions du conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz, PRD/AR, et du conseiller national Felix Walker, PDC/SG) ou au niveau du taux de croissance économique en termes nominaux, dans le but de stabiliser la quote- part de l'Etat et la quote-part de l'impôt (motions du groupe radical-démocratique, du groupe démocrate-chrétien et du groupe de l'UDC). Elles concernent d'autre part le respect absolu des exigences du frein à l'endettement (motion du groupe radical- démocratique) et posent plusieurs questions concernant la mise au point du plan financier et l'application concrète du frein à l'endettement (interpellations du groupe radical-démocratique et du groupe de l'UDC, de la conseillère aux Etats Helen Leumann, PRD/LU, du conseiller national Arthur Loepfe, PDC/AI).

    Dans son rapport du 30 septembre 2002 sur le plan financier 2004- 2006, le Conseil fédéral a souligné la nécessité d'agir et annoncé une analyse de la situation budgétaire. L'objectif visé par le biais de cette analyse est, outre de rendre le plan financier conforme aux exigences du frein à l'endettement, de créer une marge de manœuvre pour des tâches nouvelles ou prioritaires. Il s'agit non seulement de réexaminer les tâches de la Confédération, mais aussi d'établir une planification des tâches pouvant être abandonnées. Le plan financier n'est pas conforme aux exigences du frein à l'endettement pour plusieurs raisons. Citons notamment les questions non encore tranchées par les Chambres fédérales dans le domaine des assurances sociales. Si les Chambres acceptent la demande du Conseil fédéral de laisser à la Confédération une part de la majoration de TVA en faveur de l'AVS/AI, pour lui permettre de financer une partie de ses dépenses croissantes dans le domaine de la prévoyance sociale, beaucoup aura déjà été fait. Par ailleurs, la révision des estimations de recettes a augmenté le nombre de corrections à réaliser. Le Conseil fédéral rejette la proposition de rendre le plan financier conforme aux exigences du frein à l'endettement sans hausses d'impôts destinées à l'AI. Comme pour l'AVS, les problèmes de financement de l'AI doivent être résolus par des hausses de TVA affectées. L'AI ne peut se passer de moyens supplémentaires pour permettre son désendettement et le financement de ses prestations, dont le volume est en forte hausse.

    Le taux moyen de croissance annuelle des dépenses pour la période 2002 à 2006 doit, de l'avis de plusieurs parlementaires, se limiter au taux nominal de croissance économique attendu ou au taux de renchérissement annuel escompté en termes nominaux. En prenant l'année 2006 et le plan financier du Conseil fédéral comme références, ramener le taux de croissance annuelle moyen au niveau du taux moyen de croissance du PIB corrigé à la baisse ou de celui du renchérissement annuel attendu exigerait une réduction annuelle des dépenses de quelque trois, respectivement sept milliards. Selon le Conseil fédéral, ces propositions - en particulier en ce qui concerne une stabilisation des dépenses de la Confédération en termes réels - ne sont pas susceptibles de rallier une majorité, car de telles économies limiteraient substantiellement la réalisation des tâches incombant à l'Etat dans les domaines majeurs.

    Le frein à l'endettement repose sur une stabilisation de la quote- part de l'Etat à moyen terme, ce toutefois dans l'hypothèse que les taux d'impôt restent inchangés. En principe, il est sans incidence sur la quote-part de l'Etat et sur la quote-part d'impôt et n'exclut pas une modification des taux d'imposition. Les hausses d'impôt entraînent une augmentation de la quote-part de l'Etat, les baisses d'impôts une réduction. La différence entre l'objectif visé par plusieurs interventions parlementaires concernant la quote-part de l'impôt et la quote-part de l'Etat et l'objectif visé par le Conseil fédéral, tel que celui-ci est présenté dans les lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, réside dans la prise en compte des charges supplémentaires de la Confédération dans le domaine de l'AI liées à l'évolution démographique. Une part modeste du point de TVA supplémentaire prévu en faveur de l'AI servira à financer les surcroîts de dépenses liées à l'évolution démographique, près de la moitié du produit de cette hausse devant être affectée au désendettement de l'assurance sociale en question. L'objectif n'est donc pas de permettre un futur accroissement des dépenses, mais de se débarrasser d'un héritage encombrant. En effet, dans le passé, on a accepté d'endetter l'AI plutôt que de couvrir directement l'augmentation de ses dépenses par les recettes. Ainsi, s'il est vrai que le relèvement de la TVA et le versement d'une partie du produit de cette hausse à l'AI conduiront à une augmentation de la quote-part de l'Etat, ce phénomène doit être relativisé.

    Renseignements:

Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 54

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