Eidg. Finanz Departement (EFD)

Convention de double imposition entre la Suisse et la République islamique d'Iran

Berne (ots) - 28 oct 2002 (DFF) Une convention entre la Suisse et la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Téhéran le 27 octobre 2002 par le chef du département fédéral des affaires étrangères, Joseph Deiss, et le ministre des Affaires économiques et des finances de la République islamique d'Iran, Tamaseb Mazaheri. La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise aux Chambres fédérales, accompagnée d'un message explicatif du Conseil fédéral, et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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