Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK/ETEC: Restrictions de vol au-dessus de l’Allemagne: prise de position du Conseil fédéral

      Berne (ots) - Le rejet de l’accord aérien par la Suisse entraînera
dès le 17 avril un renforcement des restrictions de vol au-dessus du
sud de l’Allemagne. Le règlement d’exploitation devra être
rapidement modifié pour réduire au maximum les restrictions des
opérations de vol. Le Conseil fédéral partage l’avis du DETEC selon
lequel le canton de Zurich ainsi que les autres cantons concernés
devront être entendus avant qu’une décision ne soit prise sur la
demande de l’aéroport Unique. Par ailleurs, la Confédération ne veut
pas participer à l’action qui sera intentée devant le tribunal
administratif de Mannheim contre les mesures unilatérales de
l’Allemagne.

    Le 3 avril, le Ministère allemand des transports avait annoncé au DETEC que l’Allemagne renforcerait les restrictions de vol au- dessus du sud de son territoire en deux étapes:

    • dès le 17 avril, l’interdiction de survoler le territoire allemand durant la nuit sera prolongée d’une heure le matin et d’une heure le soir.

    • le même jour, les altitudes minimales des vols au-dessus du territoire allemand seront relevées.

    • à partir du 10 juillet, les dérogations actuellement admises aux interdictions de vol seront fortement restreintes. Seules les dérogations motivées par des conditions météorologiques seront désormais autorisées, celles fondées sur des raisons d’ordre technique ne le seront plus. Par ailleurs, elles devront être approuvées par le service allemand du contrôle aérien, alors que le service suisse peut actuellement décider seul. Sans une adaptation rapide des procédures d’exploitation, certaines approches de l’aéroport de Zurich risqueraient, dès le 17 avril, de ne plus pouvoir être effectuées tôt le matin (entre 6 et 7 heures) ou tard le soir (entre 21 et 22 heures). Une trentaine d’atterrissages par jour seraient concernés. Le préjudice économique pour l’aéroport de Zurich, et surtout pour Swiss, serait considérable. C’est pourquoi l’aéroport a déposé hier (mardi) une demande de modification du règlement d’exploitation à l’OFAC. Il souhaite notamment que les approches par l’est et par le sud soient possibles durant les nouvelles heures d’interdiction de vol au- dessus du territoire allemand. Alors que les approches par l’est seront possibles à partir du 17 avril, celles par le sud ne le seront pas avant que les travaux d’installation des équipements techniques et de mise en place des nouvelles procédures aient été terminés.

    La demande sera maintenant examinée par l’OFAC. Cette procédure comprendra notamment la consultation des personnes et des milieux concernés et la réalisation d’une étude de l’impact sur l’environnement. Ces procédures dureront plusieurs mois. Afin d’éviter autant que possible des perturbations majeures du trafic aérien en attendant la décision définitive, l’octroi d’une autorisation provisoire est à l’étude. Le canton de Zurich et les cantons voisins seront toutefois entendus au préalable. Toutes les décisions concernant des modifications du règlement d’exploitation pourront faire l’objet d’un recours devant la commission de recours du DETEC et déférées au Tribunal fédéral. Par ailleurs, la Confédération ne participera pas à l’action qui sera intentée devant le tribunal administratif de Mannheim contre les mesures unilatérales parce qu’il est extrêmement douteux qu’elle soit légitimée à le faire du point de vue juridique. Le Conseil fédéral se prononcera à une date ultérieure sur la marche à suivre concernant l’examen de la compatibilité de l’ordonnance d’exécution allemande avec l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transport aérien et avec le droit communautaire.

    La marche à suivre concernant le durcissement du régime des dérogations à partir du 10 juillet sera également discutée à une date ultérieure.

Berne, le 9 avril 2003

ETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Service de presse et d’information

Renseignements: André Schrade, secrétaire général suppléant du DETEC, tél: 031 323 96 40  



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