Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK/ETEC: Le Conseil fédéral définit les conditions cadres qui permettront à la Poste de rester performante

      Berne (ots) - En comparaison internationale, la Poste Suisse doit
continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En
outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de
poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Le Conseil fédéral
rejette l'initiative populaire "Services postaux pour tous". Il
souhaite néanmoins répondre de manière indirecte aux principales
revendications en présentant un contre-projet. Dans une ordonnance
d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée
par le Parlement, il concrétise les prescriptions et règles de
procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du
réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une
ouverture contrôlée du marché postal. L'ordonnance sera en
consultation jusqu'à la mi-août et devrait entrer en vigueur début
2004. De plus, le Conseil fédéral exige de la Poste qu'elle
modernise ses centres de tri de sorte que ce secteur déficitaire
redevienne rentable.

    Le Conseil fédéral a défini dans l'ordonnance les différents mandats octroyés par le Parlement dans le cadre du débat sur la vue d'ensemble de l'évolution future du réseau postal et de la révision de la loi sur la poste. L'objectif consiste à assurer une desserte de base de qualité à des prix convenables. Le marché postal sera libéralisé progressivement et de manière contrôlée et restreinte. A partir de l'année prochaine, le secteur des colis sera soumis à la concurrence et, en 2006, la limite du monopole des lettres sera abaissée à 100 g pour autant que le financement du service universel soit assuré. Cette deuxième étape de la libéralisation du marché sera réglée dans une révision ultérieure de l'ordonnance sur la poste.

    A partir de 2004, les opérateurs privés devront être au bénéfice d'une concession, véritable fondement du contrôle du marché par l'Etat. Tout fournisseur souhaitant obtenir une concession devra respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Parallèlement, il faudra créer les conditions de la perception des redevances auprès des fournisseurs privés, au cas où la Poste ne parviendrait plus à financer elle-même le service universel. Le Conseil fédéral précise également dans l'ordonnance un certain nombre de prescriptions relatives au réseau des offices de poste. Ces dernières sont suffisamment souples pour permettre à la poste de répondre aux besoins de la clientèle.

      Régions: La Poste tient compte des particularités des
régions qu'elle a définies au préalable et continuera d'exploiter
dans chacune d'elles au moins un office de poste offrant l'ensemble
des prestations du service universel. Cet office devra être
accessible à une distance raisonnable.

      Procédure: Avant la fermeture d'un office de poste, la
Poste consulte les communes concernées ainsi que la commission
instituée par le département.

      Qualité: L'accès au service universel, la qualité des
prestations et la satisfaction de la clientèle doivent être
contrôlées régulièrement par un organe indépendant.

      Surveillance: La Poste et les fournisseurs privés doivent
informer chaque année l'autorité de régulation.

Nécessité de moderniser les centres de tri

    Après avoir examiné le projet de réorganisation des centres de tri du courrier (REMA), le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la Poste devait adapter son ancienne conception des centres de tri aux nouvelles technologies. Il faut s'attendre à une baisse de 10 % du volume du courrier dans les années à venir, en raison notamment du recours accru aux moyens de communication électroniques (SMS, e-mail, paiements électroniques). Cela représente environ 300 millions de lettres par an. Dans le cadre de cette réorganisation, la Poste est dès lors tenue de choisir une variante qui permettra de garantir à long terme la compétitivité de l'entreprise. C'est le seul moyen d'éviter que les coûts d'exploitation et les tarifs ne continuent d'augmenter.

Cadre politique de la réorganisation

    La décision définitive concernant la réorganisation des centres de tri relève de la compétence du Conseil d'administration de la Poste. Le Conseil fédéral ne veut pas s'ingérer dans les décisions stratégiques de l'entreprise. En se fondant sur les objectifs stratégiques assignés à la Poste, il peut néanmoins définir les règles à respecter au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle conception.

      Personnel: La Poste négociera un plan social dans lequel
seront intégrées des mesures d'accompagnement en faveur des
personnes concernées (programmes d'occupation au sein de
l'entreprise, programmes de formation et de perfectionnement, bourse
du travail de l'entreprise). De plus, la Poste devrait pouvoir
supprimer une partie des postes dans le cadre des fluctuations
naturelles. En outre, la mise en oeuvre progressive du projet ainsi
que la création de centres secondaires devraient permettre
d'atténuer les cas de rigueur. Les licenciements doivent être
évités.

      Attentes des régions: La Poste est tenue de prendre en
considération de manière appropriée les attentes des régions dans le
cadre des possibilités qu'offre la gestion d'entreprise et dans la
mesure de ses moyens logistiques. La Poste ne peut être considérée
comme un instrument de la politique régionale et ne peut répondre à
toutes les attentes des régions. Si tel était le cas, il serait
impossible de mener à bien des réorganisations et la desserte du
pays avec des prestations de qualité à des prix raisonnables serait
menacée tôt ou tard.

      Répercussions sur l'environnement: Le transport entre les
centres doit être effectué par rail. L'entreprise dressera un bilan
écologique dont les résultats devront être pris en compte dans les
travaux ultérieurs.

Berne, le 9 avril 2003

ETEC, Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication

Service de presse et d'information

Renseignements: Hans Werder, Sg DETEC



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