Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Marche à suivre après le rejet de l’accord aérien : les conditions sont définies

      Berne (ots) - Après le rejet de l’accord aérien par le Parlement,
les discussions avec l’Allemagne en matière de trafic aérien entrent
dans une nouvelle phase. Le Conseil fédéral a défini les conditions
des prochaines démarches.

    Après le rejet de l’accord aérien par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’annoncer officiellement au ministère allemand des transports que l’accord aérien ne sera pas ratifié et que, par conséquent, les mesures anticipées fondées sur ledit accord deviendraient caduques.

    L’Allemagne a déjà annoncé le renforcement des restrictions actuellement en vigueur dans l’espace aérien allemand concernant les vols en provenance et à destination de l’aéroport de Zurich : prolongation de la période de repos nocturne de 21 heures à 7 heures (actuellement de 22 heures à 6 heures), limitation de la clause dérogatoire à certaines conditions météorologiques définies par l’Allemagne. L’ordonnance correspondante devrait entrer en vigueur très rapidement.

    Un renforcement ultérieur des mesures devrait à nouveau intervenir au cours des douze prochains mois. Dans l’ensemble, ces restrictions doivent contribuer à limiter à 80 000 par an le nombre de vols autorisés au-dessus du sud de l’Allemagne.

    Swiss et Unique craignent que ces mesures n’entravent considérablement l’exploitation de l’aéroport. Les deux entreprises se sont déjà tournées vers le Conseil fédéral pour lui demander son soutien en vue de garantir l’exploitation de l’aéroport et le bon déroulement du trafic aérien.

    Le Conseil fédéral a défini les conditions d’une éventuelle action en justice contre l’ordonnance d’application plus restrictive, décrétée unilatéralement par l’Allemagne. Plusieurs possibilités sont envisageables : plainte devant la commission de l’UE, procédure devant le comité mixte Suisse-UE et recours contre l’ordonnance devant les tribunaux allemands. Par contre le Conseil fédéral n’envisage pas une procédure devant le conseil de l’OACI. La Confédération choisira la marche à suivre en fonction de ses chances de succès et de ses répercussions sur le contrôle aérien ainsi que sur la base d’une évaluation générale des conséquences sur la politique étrangère. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur l’engagement concret d’une action en justice, qui devra être coordonné avec les entreprises concernées Swiss et Unique.

    Le Conseil fédéral a également pris connaissance du fait que le DETEC demandera, le cas échéant, un crédit supplémentaire pour financer ces démarches.

Berne, le 26 mars 2003

ETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Service de presse et d’information



Plus de communiques: Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

Ces informations peuvent également vous intéresser: