Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du dernier kilomètre

Berne (ots) - COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du dernier kilomètre Le 26 février 2003, le Conseil fédéral a décidé d’introduire, aussi rapidement que possi-ble, le dégroupage du dernier kilomètre au niveau des ordonnances. Toutefois, il sou-haite également soumettre au Parlement l’obligation de dégrouper dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les télécommunications. Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté les compléments appropriés dans l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Tant les lignes louées, la fourniture de services d’accès à haut débit (bitstream access), l’utilisation partagée de la paire de cuivre (shared line access) que le dégroupage total de la boucle locale (full access) sont ainsi définis. Ils seront soumis au régime de l’interconnexion à compter du 1er avril 2003. Berne, le 7 mars 2003 DETEC Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Énergie et de la Communication Service de presse et d’information Renseignements : Matthias Ramsauer, Office fédéral de la communication, tél. : +41 32 327 55 10

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