Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

Dissémination de blé transgénique : l'OFEFP doit réexaminer la demande de l'EPFZ

      Berne (ots) - L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage (OFEFP) doit réexaminer la demande de l'Ecole polytechnique
fédérale de Zurich (EPFZ) concernant un essai de dissémination de
blé génétiquement modifié. Se fondant sur la législation en vigueur
qui autorise de tels essais à des conditions restrictives, le DETEC
a admis un recours de l'EPFZ. Le DETEC relève par ailleurs que
l'OFEFP ne devra plus s'écarter sans raisons valables de la position
de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
(CFSB).

    L'EPFZ souhaiterait étudier, sur une surface de 8 m2, la résistance de 1600 plantes expérimentales génétiquement modifiées à la maladie fongique de la carie ordinaire du blé . A cette fin, les chercheurs ont implanté dans le blé un gène appelé kp4, qui régule la formation de la protéine KP4. Lors des essais en serre, les chercheurs avaient constaté que cette protéine, que l'on rencontre aussi dans la nature, est susceptible de réduire l'incidence de la carie ordinaire du blé. En novembre 2001, l'OFEFP n'avait pas autorisé l'essai. Il avait estimé qu'au vu des connaissances actuelles, il n'était pas possible d'exclure tout risque avec certitude.

    Dans sa décision, le DETEC relève que l'OFEFP n'a pas respecté le droit en jugeant que l'essai ne pouvait pas être autorisé. Les conditions de l'autorisation sont régies par la loi sur la protection de l'environnement et réglées de manière détaillée dans l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. Lors d'une dissémination expérimentale, les risques pour la sécurité biologique doivent être pris en compte. La dissémination peut être autorisée uniquement s'il est possible d'exclure qu'elle puisse porter atteinte à la population d'organismes protégés ou importants ou entraîner la disparition d'une quelconque espèce d'organisme. Elle ne doit pas non plus porter atteinte de manière importante ou durable à la fertilité du sol, ni entraîner la propagation permanente de propriétés indésirables dans d'autres organismes.

    L'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement règle également la procédure d'autorisation. Comme les essais avec des organismes génétiquement modifiés touchent plusieurs domaines, l'OFEFP doit consulter les services spécialisés concernés de la Confédération et des cantons avant de se prononcer. Ainsi, la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain (CENH) a rendu un avis favorable en ce qui concerne les aspects éthiques du projet de l'EPFZ. Quant à la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB), au sein de laquelle les intérêts de la protection et ceux de l'exploitation sont représentés de manière égale, elle s'est prononcée dans son rapport en faveur de l'essai de l'EPFZ, moyennant certaines conditions. Les offices fédéraux de l'agriculture et de la santé publique, l'Office vétérinaire fédéral et l'Office de l'environnement du canton de Zurich ont également exprimé leur accord.

L'interdiction de gènes marqueurs débattue au Parlement

    Le blé développé par l'EPFZ contient notamment un gène qui génère une résistance à un antibiotique. La fonction de ce gène, appelé gène marqueur, est de permettre une meilleure reconnaissance des plantes génétiquement modifiées. L'OFEFP a rejeté la demande de dissémination expérimentale, estimant que la propagation dans l'environnement de gènes de résistance pose des problèmes de fond.

    Le DETEC partage l'avis de l'OFEFP que la propagation artificielle dans l'environnement d'organismes générant des résistances est fondamentalement indésirable du point de vue écologique. Une interdiction de ces gènes dans la nouvelle loi sur le génie génétique est d'ailleurs actuellement débattue au Parlement. Toutefois, le droit en vigueur n'autorise pas les autorités chargées de son application d'anticiper sur une éventuelle législation future en refusant d'autoriser un essai pour des raisons fondamentales liées à la politique environnementale. En effet, l'autorité doit évaluer le risque de l'essai prévu dans le cas concret en fonction des critères d'autorisation qui sont aujourd'hui applicables. Au terme d'une telle évaluation, la CFSB a conclu qu'il ne fallait pas s'attendre à une propagation dangereuse dans le cas du gène marqueur utilisé ici. Le DETEC a aussi dû annuler la décision de l'OFEFP pour cette raison.

Nouvel examen par l'OFEFP

    Si les motifs sur lesquels l'OFEFP a fondé son rejet ne sont pas valables sur le plan du droit, le DETEC n'a pas pu lui-même examiner de manière définitive toutes les conditions requises pour l'autorisation. Ceci vaut surtout pour les diverses charges que la CFSB et d'autres services ont recommandées en vue de réduire le risque résiduel. C'est pourquoi le département a dû se contenter d'annuler la décision et de demander à la première instance de réexaminer l'affaire à la lumière de ses considérations. S'il est fait recours contre la décision du DETEC, il incombera au Tribunal fédéral de statuer en dernière instance sur l'essai de dissémination.

    Le DETEC a, par sa décision, appliqué le droit en vigueur. En tant qu'autorité de recours, il ne devait pas se laisser guider par des considérations qui présupposent une éventuelle législation ultérieure. Le Parlement traite en ce moment de la loi sur le génie génétique; celle-ci prévoit une interdiction des essais de dissémination avec des gènes marqueurs générant des résistances aux antibiotiques. Si la loi entre en vigueur sans profonde modification, des essais de dissémination tels que celui de l'EPF de Zurich ne pourront dorénavant plus être autorisés. Le Conseil fédéral défend aussi ce point de vue.

L'OFEFP passe outre l'avis de la CFSB "sans raisons valables"

    Les essais de dissémination soulèvent des questions spécifiques concernant la sécurité biologique, raison pour laquelle l'avis de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) est déterminant. Le DETEC a relevé que l'OFEFP n'est pas autorisé à s'écarter de la position de la CFSB sans raisons valables.

    Au terme de son évaluation, l'office a estimé que, sur les bases des connaissances actuelles, on ne pouvait exclure tout risque avec une quasi-certitude. Il s'est ainsi écarté de l'appréciation de la CFSB, qui n'avait pas vu de raisons de supposer des risques intolérables. Cette divergence est notamment due au fait que des questions d'appréciation se posent immanquablement lors de l'évaluation scientifique de certains risques. Le droit fédéral oblige maintenant l'OFEFP à tenir compte de l'avis de la CFSB dans sa décision. S'il veut s'en écarter, il ne peut le faire que pour des raisons valables. Il ne s'est pas scrupuleusement tenu à cette règle en rendant sa décision.

Berne, le 13 septembre 2002

ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Service de presse



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