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LME: les critiques des syndicats à l'adresse du Conseil fédéral sont infondées

Berne (ots)

Les critiques de l'USS portant sur les explications
du Conseil fédéral relatives à la votation sur la loi sur le marché 
de l'électricité (LME) sont dénuées de fondement. Un rejet de la loi 
ne saurait faire obstacle au processus de libéralisation ni même 
inverser son cours, puisqu'il ne modifierait en rien la situation 
juridique actuelle où la majorité des cantons ne connaissent pas de 
monopole d'approvisionnement de droit. En revanche, il laisserait le 
champ libre à une libéralisation sauvage caractérisée par une 
incertitude juridique et des injustices: seuls les poids lourds du 
marché seraient en mesure de se disputer, devant les tribunaux, 
l'accès au réseau, tandis que les gros consommateurs d'électricité 
pourraient seuls continuer à bénéficier de rabais.
La libéralisation a déjà commencé en Suisse, car elle est la 
conséquence directe d'une évolution qui touche également les pays 
voisins. Un quart du marché suisse de l'électricité est d'ores et 
déjà ouvert à la concurrence. Les grandes entreprises obtiennent des 
rabais pouvant aller jusqu'à 40 %, rabais que les PME et les ménages 
devront bien financer.
La pression à la baisse des prix de l'électricité pour l'industrie 
ne se relâche pas - et ne se relâchera pas en cas de non à la LME. 
Elle est même appelée à s'accroître à en juger par les suppressions 
d'emplois qui ont déjà eu lieu. Cette situation entraîne la 
naissance d'arrangements bilatéraux aux termes desquels les gros 
clients ou les branches s'assurent des conditions plus favorables. 
Par réaction, les exclus de ce système tentent, par la voie 
judiciaire, de contester ces avantages, en saisissant notamment la 
Commission fédérale de la concurrence. A l'heure actuelle, personne 
ne peut dire dans quel sens tranchera le Tribunal fédéral dans les 
affaires en suspens et quelle sera la position du Conseil fédéral. 
Toujours est-il que ce dernier devra aussi tenir compte du fait que 
la morosité de la situation économique et la garantie de l'emploi 
exigent des prix de l'électricité avantageux.
Le statu quo juridique ne peut faire obstacle à la libéralisation
Aujourd'hui, l'approvisionnement électrique est réglementé par 26 
législations cantonales extrêmement différentes les unes des autres. 
La Commission fédérale de la concurrence a constaté que Fribourg ne 
connaît pas de monopole d'approvisionnement de droit. Les 
législations de la plupart des autres cantons (p. ex. BE, ZH, BS, 
AG, VD, NW, TG, SH, VS, GR) sont encore moins détaillées que celles 
du canton de Fribourg, et sont par conséquent moins à même de fonder 
juridiquement l'existence d'un monopole d'approvisionnement exercé 
par une seule entreprise.
Un rejet de la LME ne créera pas un monopole d'approvisionnement de 
droit. Par contre, la LME prévoit l'instauration d'un monopole sur 
l'exploitation du réseau de transport, c'est-à-dire sur une 
infrastructure vitale pour notre pays.
Le non est synonyme d'incertitude juridique
Par ailleurs, un rejet de la LME générera une incertitude juridique. 
Les acteurs disposant d'un important pouvoir financier se 
disputeront l'accès au réseau devant les tribunaux. En outre, on 
assisterait à une confrontation entre groupes d'intérêts aux 
exigences diamétralement opposées (industrie électrique, syndicats, 
partis politique, cantons, défenseurs de l'environnement, 
consommateurs). Et pendant que ces querelles politico-juridiques 
feraient rage, la libéralisation sauvage suivrait sont cours, sans 
que des garanties sociales et écologiques n'aient été adoptées.
Le Conseil fédéral ne renie en rien les déclarations contenues dans 
ses explications concernant la votation. Il invite les citoyens et 
les citoyennes, en glissant un oui dans l'urne, à opter pour un 
marché de l'électricité réglementé et à empêcher une évolution 
anarchique.
Berne, le 5 septembre 2002
DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication
Service de presse