Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral approuve un message relatif à la simplification de la procédure dans l'AI

      (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé un message relatif à la
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
concernant la simplification de la procédure. Différentes mesures
doivent permettre de simplifier et d'accélérer la procédure en cas
de litige portant sur les prestations de l'AI : il s'agit
principalement de la réintroduction de la procédure de préavis, qui
remplacera la procédure d'opposition, et de l'introduction de frais
de justice modérés pour la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances.

    Se basant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose dans son message différentes mesures visant à simplifier la procédure. Il envisage avant tout de supprimer la procédure d'opposition, qui ne s'est pas avérée concluante en pratique ; pour la remplacer, il réintroduit la procédure de préavis, dans laquelle la personne concernée est impliquée plus tôt et plus fortement. Il prévoit également d'introduire des frais de justice modérés pour la procédure devant le tribunal cantonal des assurances. Ces deux mesures doivent permettre d'accélérer la procédure et de réduire le nombre de recours.

    En revanche, le Conseil fédéral n'envisage plus de limiter la compétence de vérification pour la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA), ni d'introduire des frais de justice pour la procédure devant le TFA, car ces deux questions sont réglées dans le cadre de la réforme de la justice en cours. La modification de loi proposée devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : 031 324 06 64 Peter Beck, chef de secteur Office fédéral des assurances sociales

Annexes : Message et modification de loi Feuille d'information " Simplification de la procédure dans l'AI " Vous trouverez d'autres informations à ce sujet sur la page d'accueil de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Departement des Innern (EDI)

Ces informations peuvent également vous intéresser: