Eidg. Departement des Innern (EDI)

Prévoyance professionnelle : la Commission LPP estime nécessaire d'agir pour une ultérieure diminution du taux de conversion

      (ots) - La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
(Commission LPP) a débattu sous la présidence de Monsieur Claude
Frey sur le thème du taux de conversion applicable au régime
obligatoire LPP. Elle recommande au Conseil fédéral : * d'abaisser
le taux de conversion davantage que ne le prévoit la 1re révision de
la LPP ; * d'entreprendre les corrections correspondantes d'ici 2010
déjà, sans attendre 2015 ; * de réexaminer le taux de conversion
tous les 5 ans, au lieu de tous les 10 ans, afin de mieux s'adapter
à la réalité changeante. Ces recommandations se basent sur le
rapport d'un groupe de travail mis en place par la Commission LPP.
Sa prise de position ainsi que ce rapport servent de base pour un
projet de modification de loi qui devrait être mis en consultation
fin 2005.

    La baisse de l'expectative de rendement exige une réduction plus importante du taux de conversion Examinant du point de vue technique la fixation du taux de conversion dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle, le groupe de travail a tenté de répondre à un certain nombre de questions. Quelles sont les données déterminantes ? Quel mode de fixation du taux de conversion peut être considéré comme approprié ? Dans les conditions actuelles, quel est le taux correct ? Le rapport conclut que le taux prévu dans la 1re révision de la LPP, à savoir 6,8 % (en 2015), est encore trop élevé.

    Le facteur principal justifiant une nouvelle baisse est moins l'augmentation de l'espérance de vie, déjà dûment prise en compte dans la 1re révision de la LPP, que la baisse de l'expectative de rendement sur la base des expériences de ces dernières années. Selon les analyses économiques, il est probable que l'inflation restera assez faible ces prochaines années et par conséquent les intérêts nominaux relativement bas. Un taux de conversion de 6,8 %, tel que prévu dans la 1re révision LPP, présuppose de fait un rendement de 4,5 %, ce que le groupe de travail considère à l'heure actuelle comme trop optimiste.

    Le rapport propose un taux de conversion compris entre 6,0 et 6,4 % Selon le rapport, un taux à long terme compris entre 6,0 et 6,4 % peut être considéré comme approprié. Ces variantes reposent sur des expectatives de rendement allant de 3,35 à 4 %. Si l'on conserve la marge nécessaire de 0,5 % pour l'espérance de vie qui continue à augmenter et les frais de gestion concernant les rentiers/rentières, ces rendements permettent un taux technique compris entre 2,85 et 3,5 %. La fourchette préconisée par le groupe de travail s'explique par une marge d'appréciation : les taux plus bas reposent sur une hypothèse prudente, avec une faible prise de risque, et prévoient en contrepartie une participation aux excédents pour les allocataires si le rendement devait s'avérer plus élevé ; les taux supérieurs sont basés sur une meilleure performance, fondée sur un portefeuille comprenant des placements raisonnables en actions et en biens immobiliers.

    Le rapport montre aussi quels seraient les effets d'un abaissement supplémentaire du taux de conversion sur les prestations du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il ne répond toutefois pas à la question de savoir si des mesures d'accompagnement (c'est-à- dire des augmentations de cotisations) seraient nécessaires pour maintenir les droits aux prestations.

    La Commission LPP reconnaît la nécessité d'agir Par 12 voix et 4 abstentions, la Commission LPP partage l'avis du groupe de travail quant à la nécessité d'abaisser le taux de conversion davantage que ne le prévoit la 1re révision de la LPP. Avec le même rapport de voix, elle se prononce pour que des corrections soient apportées à la diminution du taux de conversion prévue par la 1re révision de la LPP d'ici 2010 déjà, sans attendre 2015.

    A l'unanimité, la Commission LPP préconise, en accord avec le groupe de travail, une révision du taux de conversion tous les 5 ans, au lieu de tous les 10 ans, sur la base d'un rapport d'analyse des nouvelles bases techniques.

    Prochaine étape L'analyse du groupe de travail et la prise de position de la Commission LPP servent de base de discussion pour un projet de modification de loi qui devrait être mis en consultation fin 2005. L'adaptation de la loi s'inscrit dans le programme de législature du Conseil fédéral et permettra de répondre à une motion parlementaire qui demandait au Conseil fédéral d'examiner les bases techniques du taux de conversion et, si nécessaire, de l'adapter à la situation réelle.

    Taux de conversion Le taux de conversion règle la façon dont, au moment de la retraite, le capital de prévoyance existant est converti en une rente de vieillesse annuelle. Par exemple, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, on obtient avec un taux de 7,2 % une rente annuelle de 7200 francs. Le taux de conversion, inscrit dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), dépend essentiellement de deux paramètres : l'espérance de vie des rentiers et le taux d'intérêt technique.

    Taux d'intérêt technique Le taux d'intérêt technique sert d'hypothèse de calcul : à quel taux peut être rémunéré le capital de prévoyance des personnes à la retraite ? Cette hypothèse dépend fortement de l'évolution prévisible des marchés financiers. Pour un même capital, la rente sera plus élevée si le taux est plus haut, et inversement.

    ==> Plus l'espérance de vie est élevée et le taux d'intérêt technique bas, plus le taux de conversion est bas.

    Le groupe de travail " taux de conversion " Le rapport sur les données techniques de base a été rédigé, sur mandat de la Commission LPP, par un groupe de travail constitué de 11 personnes. Le groupe comptait sept " techniciens " et quatre représentants des partenaires sociaux (Union Patronale Suisse, Union Suisse des Arts et Métiers, Travail.Suisse et Union Syndicale Suisse). Six membres sont aussi membres de la Commission LPP. Etaient représentés, de l'administration, l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office fédéral des assurances privées et l'Office fédéral de la statistique, outre à l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), la Chambre suisse des actuaires- conseils et l'Association suisse d'assurances.

Office fédéral des assurances sociales Service d'information

Renseignements: 079 250 70 00 031 322 90 73 Claude Frey Anton Streit, vice-directeur Président de la Chef Centre de compétences Commission LPP Analyses fondamentales OFAS

Annexe : Résumé du rapport du groupe de travail " taux de conversion "

    Le rapport complet " Examen du taux de conversion par rapport aux bases techniques " (novembre 2004) peut être téléchargé sur Internet.

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch



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