Eidg. Departement des Innern (EDI)

1re révision LPP : les dispositions de l'ordonnance relatives au " paquet fiscal " mises en consultation

      (ots) - Le Conseil fédéral met en consultation les modifications
d'ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de
la 1re révision de la LPP. La consultation durera jusqu'au 15 mars
2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance
professionnelle et le rachat d'années d'assurance, ont des
répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance
professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la
pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences
sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux
institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés
différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de
règles devraient empêcher que des assurés privilégiés tirent des
avantages fiscaux excessifs de plans de prévoyance généreux ou de
placements transitoires dans le 2e pilier, effectués uniquement dans
le but de diminuer leurs impôts. Les nouvelles dispositions de
l'ordonnance ont une importance particulière pour les cantons en
raison de leurs répercussions fiscales. La troisième partie de la
1re révision de la LPP entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Equilibre entre souplesse et prévention des avantages fiscaux excessifs

    Les principes désormais définis dans l'ordonnance sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) ont pour but de préciser le cadre de la prévoyance professionnelle. Il s'agit des principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et d'assurance qui, jusqu'à présent, étaient réglés en partie dans le droit fiscal. Par cette modification d'ordonnance, le Conseil fédéral accède d'un côté au souhait d'une plus grande souplesse dans la prévoyance professionnelle : les institutions de prévoyance pourront à l'avenir proposer trois plans de prévoyance au maximum à chaque groupe d'assurés et ainsi mieux s'adapter à leurs besoins et à leurs possibilités financières. L'autre objectif de cette modification est de séparer la prévoyance professionnelle, bénéficiant d'abattements fiscaux, de la prévoyance et de l'assurance privées. Cette délimitation vise à empêcher que des assurés parviennent à faire baisser leurs impôts de manière excessive grâce à des plans de prévoyance trop généreux, aboutissant à une surassurance et sortant du cadre de la prévoyance proprement dite.

    Le Parlement ne voulait pas inscrire au niveau de la loi ces principes de la prévoyance professionnelle, qui se sont établis avec le temps dans la doctrine et la jurisprudence ; il avait donc demandé au Conseil fédéral de les ancrer dans l'ordonnance.

    Celle-ci contient en outre deux nouvelles dispositions sur le rachat dans des cas particuliers. Pour les assurés étrangers qui n'ont jamais été assurés en Suisse, l'autorisation de racheter des années d'assurance sera limitée durant les premières années. Pour les personnes qui, en Suisse, n'ont jamais été assurées dans le 2e pilier et qui ont à la place constitué un pilier 3a important, une partie de cet avoir sera soustraite lors du calcul des rachats possibles dans le 2e pilier. Ces règles devraient permettre d'éviter des cas d'" optimisation fiscale " criante par le biais du 2e pilier.

    En même temps, le Conseil fédéral a décidé que les règlements des institutions de prévoyance ne devaient pas autoriser de versement anticipé de l'avoir de vieillesse avant l'âge de 60 ans. Il s'agit donc de rendre plus rigoureuse une pratique déjà courante dans le cadre de l'examen et de l'approbation des règlements par les autorités de surveillance LPP, de manière à réduire au minimum les incitations à prendre une retraite anticipée.

    La procédure de consultation durera du 15 janvier au 15 mars. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve la version définitive de l'ordonnance encore avant les vacances d'été, afin que les cantons et les institutions de prévoyance puissent prendre les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles dispositions dès le début de l'année 2006.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : Tél. 079 230 52 39 Erika Schnyder, cheffe de secteur Office fédéral des assurances sociales

Annexes : projet mis en consultation et commentaire liste des participants à la procédure de consultation

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch



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