Eidg. Departement des Innern (EDI)

Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

      Berne (ots) - Se fondant sur une étude relative à l'organisation de
l'assurance- accidents obligatoire, le Conseil fédéral considère que
le système actuel est efficace et doit être maintenu. La LAA, en
vigueur depuis plus de 20 ans, doit cependant être révisée pour
répondre aux exigences d'une assurance sociale moderne. Le Conseil
fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de l'intérieur
(DFI) d'élaborer d'ici à la fin 2005 les fondements d'une révision
de ladite loi. L'assurance-accidents obligatoire selon la LAA est
gérée aujourd'hui selon un système pluraliste. L'application de la
loi est en effet répartie entre plusieurs assureurs : la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva), d'une part,
des institutions privées d'assurance, des caisses-maladie et des
caisses publiques d'assurance-accidents, d'autre part. En tant
qu'établissement de droit public, la Suva jouit d'un monopole
partiel et est seule compétente pour assurer certaines entreprises.
En 2002, le Conseil fédéral a chargé le DFI de faire réaliser une
étude ayant pour objectif d'analyser les coûts et les bénéfices d'un
système d'assurance-accidents libéralisé, où la Suva serait
privatisée. Ce mandat a été confié au "Forschungsinstitut für
Empirische Ökonomie und Wirtschaftspolitik" de l'Université de
Saint- Gall, sous la direction du professeur Franz Jaeger. Au vu de
l'analyse statique présentée en août 2004, le Conseil fédéral estime
que le système actuel de l'assurance-accidents obligatoire
fonctionne bien. Ce système peut certes encore être amélioré, mais
aucune défaillance significative n'a été constatée. Dans l'hypothèse
d'une libéralisation/privatisation de l'assurance-accidents
obligatoire, des moyens supplémentaires à hauteur de plusieurs
milliards de francs seraient nécessaires, selon l'étude. En vigueur
depuis plus de 20 ans, la LAA n'a pratiquement pas changé. Sur
certains points, elle ne répond cependant plus tout à fait aux
exigences d'une assurance moderne. C'est la raison pour laquelle le
Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer les fondements d'une
révision de la loi en profondeur et de rédiger, d'ici à la fin 2005,
un rapport sur les principaux thèmes de révision. Il s'agira, en
premier lieu, de mieux fixer les limites entre les prestations de
l'assurance-accidents, celles du deuxième pilier et celles de
l'assurance-invalidité. Il faudra aussi examiner la question de
savoir s'il est possible d'attribuer de nouveaux domaines
d'activités à la Suva, comme par exemple la promotion de la santé
dans les entreprises. Il conviendra, ensuite, de procéder à un
certain nombre d'adaptations d'ordre essentiellement technique.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements: Office fédéral de la santé publique Peter Schlegel, responsable de la Section Assurance-accidents et prévention des accidents, Tel. 031 / 322 95 05 Analyse coûts/bénéfices: ww.bag.admin.ch/f/index.htm



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