Eidg. Departement des Innern (EDI)

Assainissement de l'AI: ouverture de la procédure de consultation

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral met en consultation trois projets
de loi visant l'assainissement et la consolidation de
l'assurance-invalidité. Leurs sujets : la 5e révision de l'AI, le
financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure
de l'AI. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de la précarité des
finances de l'AI. Le but de ces trois projets est de contenir les
coûts et, à long terme, de résorber la dette grâce à des ressources
additionnelles.

    Il est urgent d'intervenir dans le domaine de l'AI. D'une part, le nombre de cas débouchant sur une rente AI ne cesse d'augmenter, notamment vu la hausse du nombre d'affections d'ordre psychique : d'autre part, les allocataires de rentes AI sont de plus en plus jeunes: la période pendant laquelle ces personnes toucheront une rente en sera d'autant plus longue. Les recettes provenant des cotisations ne suffisent pas à faire face à la hausse des dépenses. Une des conséquences de cette évolution est l'augmentation constante des déficits de l'AI depuis des années. En 2003, l'AI a accusé un déficit de 1,5 milliard de francs et le montant de la dette de l'AI pourrait atteindre 6 milliards de francs d'ici fin 2004.

    Après l'échec, le 16 mai 2004, du projet de financement de l'AVS/AI par un relèvement du taux de la TVA, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer pour l'automne 2004 un nouveau projet consacré uniquement à une hausse de la TVA (0,8 %) en faveur de l'AI (financement additionnel) et de le mettre en consultation parallèlement au projet de 5e révision de l'AI. En juin dernier, le Conseil fédéral a décidé que certaines mesures touchant la procédure, initialement prévues dans la 5e révision de l'AI, devaient être appliquées immédiatement. Elles ont été réunies dans un troisième projet (simplification de la procédure), indépendant des précédents et doté d'un calendrier plus resserré, qui part également en consultation.

    Trois projets qui se complètent Les conditions générales - démographiques, sociales et économiques - ayant changé, des modifications s'imposent. Il ne suffit pas de réduire le nombre des allocataires de rente pour rétablir l'équilibre financier, il faut en plus augmenter les recettes et rectifier certains points de la procédure de l'AI. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur chacun de ces trois points séparément, c'est pourquoi ces trois projets AI (5e révision, procédure et financement additionnel) forment des objets distincts, mais soumis simultanément à la consultation. Le but vers lequel tendent les trois projets est de diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits de l'assurance.

    5e révision de l'AI L'objectif de la 5e révision de l'AI est de réduire de 10 % le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, au moyen de mesures d'économies, d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement du système en réduisant les déficits annuels de l'assurance.

    Un système de détection précoce sera mis en place aux fins d'éviter si possible que les personnes concernées ne perdent leur emploi. En cas d'incapacité de travail prolongée, mais non définitive, des mesures de réinsertion ciblées permettront de réintégrer la personne concernée aussi rapidement que possible dans le monde du travail et les incitations à l'intégration seront renforcées.

    Sur le plan des recettes, la 5e révision prévoit un relèvement de 1 ‰ des cotisations salariales destinées à l'AI: elles passeront de 1,4 à 1,5 %. Cette hausse compense l'allégement dont bénéficiera le 2e pilier du fait des mesures d'intégration et de la baisse visée du nombre de nouvelles rentes.

    Financement additionnel de l'AI Puisque les mesures prévues par la 5e révision de l'AI ne suffiront pas à résorber la dette, il convient de prévoir des recettes supplémentaires. Elles proviendront d'un relèvement de la TVA de 0,8 point et assureront un remboursement à long terme. Tel est le type de financement additionnel que le Conseil fédéral préconise. Mais il met aussi en discussion un relèvement de 0,8 point du taux des prélèvements salariaux, qui s'ajouterait au 0,1 point supplémentaire de la 5e révision (décharge du 2e pilier).

    Simplification de la procédure La réintroduction de la procédure de préavis, qui remplacera la procédure d'opposition, permettra aux offices AI de discuter du projet de décision avec la personne assurée et d'aboutir plus rapidement à une décision, comme le souhaite la 5e révision. Cette mesure permet de substituer une discussion participative avec l'assuré à une procédure juridique à l'échelon de l'office AI. Quant à l'introduction d'une modeste participation au coût de la procédure de recours, elle devrait permettre de diminuer le nombre des recours insuffisamment fondés.

    Délais et échéances Le délai imparti à la procédure : de consultation des projets " 5e révision de l'AI " et " Financement additionnel " est de trois mois, il échoit le 31 décembre 2004. L'entrée en vigueur ne pourrait guère intervenir avant le 1er juillet 2006 ou le 1er janvier 2007. L'entrée en force du projet " Simplification de la procédure " est planifiée pour le 1er janvier 2006, la durée de la consultation a été fixée à cinq semaines (échéance: le 1er novembre 2004).

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : Yves Rossier Tél. 031 322 46 40 Directeur Office fédéral des assurances sociales

5e révision de l'AI: Daniela Foffa, cheffe de projet Tél. 031 322 90 13 Domaine d'activité Assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales

Financement additionnel: Valérie Werthmüller, cheffe de projet Tél. 031 322 26 37 Domaine d'activité Assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales

Simplification de la procédure: Peter Beck, chef de secteur Tél. 031 324 06 64 Secteur Vieillesse et survivants Office fédéral des assurances sociales

Annexes: Dossier de presse - 5e révision de l'AI - Financement additionnel - Simplification de la procédure

Projets mis en consultation - 5e révision de l'AI (version électronique: www.ofas.admin.ch) - Financement additionnel - Simplification de la procédure

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Departement des Innern (EDI)

Ces informations peuvent également vous intéresser: